Ex-cogérant, il crée une société concurrente et coule son ancienne société : est-ce légal ?

L'affaire

Cogérant d'une SARL avec son frère, il démissionne de sa fonction et crée quinze jours plus tard une nouvelle société ayant une activité identique à la précédente.

L'ancienne société l'assigne alors en paiement de dommages-intérêts, pour s'être livré à des actes de concurrence déloyale ayant eu pour conséquence de la priver de la plus grande partie de ses ressources.

Les juges

Que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, les juges ont été unanimes : dès lors qu'il n'était plus en fonction dans l'ancienne société au moment où il a créé la sienne, l'ex-cogérant ne pouvait se voir interdire d'exercer une activité concurrente de cette dernière.

Il devait seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. Or en l'occurrence, la dénomination sociale de la nouvelle société était très différente de la précédente, et aucun fait de débauchage de salariés ou de détournement de clientèle n'ont pu lui être reproché.

Il était donc dans son bon droit. La cour de cassation a même condamné la société plaignante à lui verser 3.000 euros.

Par contre attention, un gérant ou un cogérant en exercice reste astreint, quant à lui, à un devoir de loyauté qui lui interdit d’exercer une activité concurrente de celle de sa société.