Juridique

Ex-cogérant, il crée une société concurrente et coule son ancienne société : est-ce légal ?

Ajouter aux favoris

Tout à fait, répondent les juges ! Dès lors qu'il n'est plus Gérant, il n'est pas interdit à un associé d'exercer une activité concurrente à son ancienne société, mais il doit toutefois s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale.

L'affaire

Cogérant d'une SARL avec son frère, il démissionne de sa fonction et crée quinze jours plus tard une nouvelle société ayant une activité identique à la précédente.

L'ancienne société l'assigne alors en paiement de dommages-intérêts, pour s'être livré à des actes de concurrence déloyale ayant eu pour conséquence de la priver de la plus grande partie de ses ressources.

Les juges

Que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, les juges ont été unanimes : dès lors qu'il n'était plus en fonction dans l'ancienne société au moment où il a créé la sienne, l'ex-cogérant ne pouvait se voir interdire d'exercer une activité concurrente de cette dernière.

Il devait seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. Or en l'occurrence, la dénomination sociale de la nouvelle société était très différente de la précédente, et aucun fait de débauchage de salariés ou de détournement de clientèle n'ont pu lui être reproché.

Il était donc dans son bon droit. La cour de cassation a même condamné la société plaignante à lui verser 3.000 euros.

Par contre attention, un gérant ou un cogérant en exercice reste astreint, quant à lui, à un devoir de loyauté qui lui interdit d’exercer une activité concurrente de celle de sa société.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale ; audience publique du mardi 17 mars 2015 ; n° de pourvoi: 14-11463 ; non publié au bulletin.
Fiches pratiques
Modèles de docs

791
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Votre statut

Sous peine d'engager sa responsabilité, un organisme de crédit est tenu d'informer et de mettre en garde une personne qui se porte caution pour un prêt souscrit par une société. Mais qu'en est-il lorsque cette caution est le dirigeant de cette société ?

Lire la suite