Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de la déclarer lui-même. Voici les précisions que l'Admnistation fiscale vient d'apporter à ce sujet.
Sous-traitance : fin de l'attestation de vigilance en-dessous de 5.000 € HT
- Article publié le 4 mai 2015
Le carcan de la lutte contre le travail dissimulé dans les opérations de sous-traitance se desserre quelque peu.
Pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum, que celui-ci porte sur l'exécution d'un travail ou d'une prestation de service, le donneur d'ordre est tenu de vérifier que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales.
A cet effet, il est soumis à deux obligations principales :
Première obligation
Il doit exiger de son sous-traitant qu'il lui remette, non seulement lors de la conclusion du contrat mais également tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :
- un document attestant de son immatriculation en tant qu'artisan, commerçant ou professionnel ;
- une attestation de vigilance, qui lui est délivrée par l’Urssaf, et qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations qu'il a déclarées lors de sa dernière échéance.
Deuxième obligation
Une fois en possession de l'attestation de vigilance ci-dessus, le donneur d'ordre est tenu de s'assurer de sa validité.
A cet effet, il suffit de se rendre sur la page d'accueil du site internet de l'URSSAF (www.urssaf.fr), et de saisir, en bas à droite de cette page, dans le pavé « vérification d'attestation », le code sécurité qui figure sur l'attestation de vigilance remise par le sous-traitant.
Nouveau seuil
Alors qu'auparavant le respect des obligations ci-dessus était obligatoire pour les contrats d'un montant supérieur à 3.000 € TTC, ce seuil est désormais porté à 5.000 € HT.
Source : Décret 2015-364 du 30 mars 2015, J.O. du 31.
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