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Sous-traitance : fin de l'attestation de vigilance en-dessous de 5.000 € HT

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Le carcan de la lutte contre le travail dissimulé dans les opérations de sous-traitance se desserre quelque peu.

Pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum, que celui-ci porte sur l'exécution d'un travail ou d'une prestation de service, le donneur d'ordre est tenu de vérifier que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales.

A cet effet, il est soumis à deux obligations principales :

Première obligation

Il doit exiger de son sous-traitant qu'il lui remette, non seulement lors de la conclusion du contrat mais également tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

  • un document attestant de son immatriculation en tant qu'artisan, commerçant ou professionnel ;
  • une attestation de vigilance, qui lui est délivrée par l’Urssaf, et qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations qu'il a déclarées lors de sa dernière échéance.

Deuxième obligation

Une fois en possession de l'attestation de vigilance ci-dessus, le donneur d'ordre est tenu de s'assurer de sa validité.

A cet effet, il suffit de se rendre sur la page d'accueil du site internet de l'URSSAF (www.urssaf.fr), et de saisir, en bas à droite de cette page, dans le pavé « vérification d'attestation », le code sécurité qui figure sur l'attestation de vigilance remise par le sous-traitant.

Nouveau seuil

Alors qu'auparavant le respect des obligations ci-dessus était obligatoire pour les contrats d'un montant supérieur à 3.000 € TTC, ce seuil est désormais porté à 5.000 € HT.

Source : Décret 2015-364 du 30 mars 2015, J.O. du 31.

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