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Fiche pratique

Sous-traitance travaux immobiliers : le principe d'autoliquidation de la TVA

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 dans le secteur du bâtiment, la TVA se rapportant aux travaux réalisés ne doit plus être acquittée par le sous-traitant, mais par l'entrepreneur principal. Voici comment cela fonctionne...

  • Fiscal
  • Sous-traitance
  • Contenu vérifié le 11/12/2024
  • 5 min.
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