Recours à la sous-traitance : les obligations du donneur d'ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé

Contenu vérifié le 13 janv. 2025

Vous envisagez de conclure avec un sous-traitant un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce ? Dans ce cas, sachez que vous pouvez être soumis(e) à d'importantes obligations de vigilance et même de vérification.

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