Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession. Voici un exemple...
Gérants majoritaires et associés uniques d'EURL : l'aide au départ à la retraite est supprimée
- Article publié le 16 janv. 2015
Sans tambour ni trompette, ni même un requiem, les parlementaires ont définitivement supprimé, sur demande du ministère des affaires sociales, l'aide au départ à la retraite dont pouvaient bénéficier depuis plus de 30 ans certains Gérants relevant du régime des artisans ou des commerçants.
C'était un avantage acquis depuis plus de 30 ans !
Il aura pourtant suffit d'une simple décision du ministère des affaires sociales en fin d'année, un petit article d'une ligne dans la loi de finances pour 2015, et l'aide au départ à la retraite des artisans et des commerçants est purement et simplement supprimée.
Selon le Gouvernement, la disparition de cette aide serait justifiée par le fait que le fonds d'action sociale du RSI soutient, sur la base d'une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d'activité et après leur départ à la retraite.
Rien qu'en 2013, cette aide avait été attribuée à plus de 1330 non salariés, pour un montant global de 12,66 millions d’euros (soit 9.500 € en moyenne par bénéficiaire).
Le RSI lui-même, par la voix de son Président et de son conseil d'administration tout entier, avait exprimé "sa forte désapprobation" à l’encontre de ce projet des pouvoirs publics, lequel révélait selon eux « une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière ».
Mais rien n'y a fait.
Seule consolation, les modalités d’application de l’aide restent valables pour les demandes d'attribution adressées au RSI au plus tard le 31 décembre 2014.
Source : Article 92 de la Loi de finances pour 2015, J.O. du 30 décembre 2014.
