Juridique

SELARL : la location de parts sociales à des confrères extérieurs est désormais possible

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Sous certaines conditions, un associé d'une SARL à l'I.S. peut louer les parts sociales qu'il détient dans cette société. Ceci vient en outre d'être facilité pour les associés de certaines SELARL.

La possibilité, pour l'associé d'une SARL, de louer ses parts sociales, a surtout pour but de permettre aux chefs d’entreprises de transmettre plus facilement leur affaire.

La location peut en effet constituer une sorte « d'essai » pour le locataire, avant de racheter l'entreprise.

Elle peut également, à l’instar d’un véritable crédit-bail, être assortie d’une promesse unilatérale de vente, moyennant un prix convenu à l’avance et tenant compte, au moins pour partie, des loyers versés par le futur acquéreur.

Cependant, un certain nombre de conditions, ainsi qu'un certain formalisme, doivent être respectés. Pour plus d'informations à cet égard, voir notre fiche pratique :

Cas particulier des SELARL

Le dispositif ci-dessus s'applique également dans les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL, et il vient même d'être facilité.

En effet, alors que, jusqu'ici, les parts d'une SELARL ne pouvaient être données en location qu'à des salariés ou à des collaborateurs libéraux exerçant au sein de cette société, elles peuvent désormais l'être à des professionnels extérieurs, dès lors qu'ils exercent la profession constituant l'objet social de la SELARL.

Toutefois attention : restent exclues de cette nouvelle faculté, les SELARL qui interviennent dans le domaine de la santé ou qui exercent les fonctions d'officier public ou ministériel.

Source : Article 23-III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, J.O. du 21.
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