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Si le Code de la SARL prévoit expressément que  « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé », encore faut-il savoir exactement ce qui constitue une cause légitime.

Le décret visant à étendre le dispositif actuel, dit « carrières longues », aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans devrait paraître fin juin, début juillet, et il entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain.

Lorsqu'un associé travaille pour la société et que celle-ci ne peut pas le payer momentanément, il n'est pas rare que son salaire soit inscrit au crédit de son compte courant d'associé, dans l'attente d'une meilleure trésorerie. Cependant, cette opération est loin d'être anodine...

C'est pour le 15 juin prochain que les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros vont devoir produire leur déclaration relative à l'ISF et s'acquitter de l'impôt dû. Question : la valeur des parts détenues dans le capital d'une SARL ou d'une EURL fait-elle partie du patrimoine imposable ?

Si le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel, ceci ne concerne pas en revanche les cas de harcèlement sexuel intervenant dans le cadre des relations de travail.

Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.

Même s'il n'a plus lieu d'être déposé au greffe, le rapport de gestion n'en continue pas moins de devoir être établi et communiqué aux associés chaque année (sous peine d'amende). De plus, il figure désormais au nombre des documents à produire en cas de contrôle fiscal...

Suite à la disparition, depuis le 1er mars dernier, des notions de "Shon" - surface hors oeuvre nette - et de "Shob" - surface hors oeuvre brute -, l'Administration vient de préciser le taux de TVA désormais applicable aux constructions de mezzanines, de terrasses ou de vérandas.

Le décret relatif aux attributions du ministère du redressement productif est paru au Journal officiel.  On en sait donc désormais un peu plus sur la mission exacte de ce nouveau ministère, ses attributions et ses compétences.

Le but est de lui permettre de compléter sa formation, notamment en expérimentant des équipements techniques qui n'existent pas dans sa première entreprise d'accueil. Mais bien évidemment, certaines conditions doivent être respectées.

Considéré comme l'un des secteurs clés de la relance économique par le nouveau gouvernement, le monde des petites et moyennes entreprises, qui avait dû se contenter jusqu'ici d'un simple secrétaire d'Etat, hérite d'un seul coup de deux ministres.

Qu'est-ce qu'une discrimination ? Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ? Qu'est-ce qu'une donnée sensible ? Autant de questions à propos desquelles, comme l'explique ce nouveau guide pratique gratuit (téléchargeable à partir de notre site), tout employeur se doit d'être particulièrement vigilant.

Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.

C'est au plus tard pour le 15 mai prochain que la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), ainsi que sa contribution additionnelle, doivent être versées par les sociétés concernées (SARL,  EURL ou SELARL).

A compter du 1er janvier 2013, les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants vont fusionner. Dans certains cas, ceci va se traduire par une hausse des cotisations, en particulier pour les Gérants qui relèvent du régime des commerçants.

On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en particulier d'une SARL ou d'une EURL. Mais la jurisprudence vient d'aller beaucoup plus loin à ce sujet...

Informations à communiquer à l'acquéreur, délais d'accomplissement de certaines formalités, droit de préemption des communes, tels sont les trois points qui viennent d'être modifiés en cas de cession d'un fonds de commerce.

Attention : cette déclaration est indispensable pour continuer à bénéficier des exonérations de charges, et elle doit être déposée au plus tard lundi prochain 30 avril !

Transporteurs de marchandises ou de personnes, déménagements, taxis, agents de voyages... toute personne ou toute société qui organise ou commercialise une prestation de transport sera désormais tenue d'informer ses clients sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.

Issue de la loi de simplification du droit récemment promulguée, cette mesure touche plus particulièrement les entreprises qui emploient exactement 20 salariés, ou qui ont atteint cet effectif pour la première fois il y a trois ans.

Alors qu'elle devait disparaître à partir de cette année, la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants (DCR) doit à nouveau être produite, mais elle est en revanche reportée d'un mois par rapport aux années précédentes. Attention : cette déclaration comporte de nombreux pièges...

L'Administration doit être informée dans des délais très précis de toute cession ou cessation d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, qu'elle soit assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Ces simplifications se rapportent à la détermination de la valeurs des parts sociales qui doivent être cédées. Elles se rapprochent de celles qui avaient été adoptées l'année dernière pour les sociétés civiles professionnelles.

S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, il n'est plus nécessaire désormais de libérer la totalité de ses apports (sous certaines conditions). Par ailleurs, des facilités sont introduites pour l'évaluation des apports en nature. Ces nouveautés sont issues de la récente loi relative à la simplification du droit.

Vanté déjà de longue date auprès des employeurs par les pouvoirs publics, car moins polluant et bénéfique pour les salariés comme pour leur employeur, le télétravail salarié vient de faire son entrée dans le Code du travail.

Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Bonne nouvelle : les Gérants qui ne réunissent pas l'assemblée annuelle dans les délais ne risquent plus la prison ! Mais à la place, de nouvelles sanctions - financières cette fois-ci -, sont instituées. Par ailleurs, s'agissant des assemblées « extraordinaires », les associés bénéficient désormais de nouveaux droits.

Deux articles du Code du travail viennent d'être modifiés : le premier se rapporte au nombre  minimum de jours de travail ouvrant droit à congés payés, le second aux conditions requises pour bénéficier du maintien de son salaire durant les jours fériés chômés.

Une nouvelle loi vient de modifier les dispositions relatives à la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, ainsi que lorsque le bail se poursuit au-delà de son terme.

Que dit la loi… Ai-je le droit de faire ceci… Puis-je bénéficier de cela… ? Ne cherchez plus ! Profitez de cette rentrée pour vous abonner à GérantdeSARL et bénéficier sans supplément d'un accès privilégié à SARL-info, notre service libre et illimité de réponses à vos questions par téléphone.

Jusqu'ici, on pensait que le délai de prescription n'était pas le même selon que le Gérant commettait une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou selon qu'il s'agissait d'une faute dite « séparable de ses fonctions ». Les juges de la Cour de Cassation viennent de trancher...

Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.

L'Administration vient d'émettre deux circulaires relatives aux modalités d'application de la prolongation d'un an du bonus exceptionnel qui peut être versé aux salariés, et de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices imposables.
 

À partir du 1er juillet 2012, les bâches de chantier pourront être utilisées comme espaces publicitaires, mais sous de strictes conditions, et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.

Depuis le 1er février dernier, les employeurs sont astreints, sous peine d'amendes importantes, à la tenue d’un nouveau document pour leurs salariés exposés à certains risques. Il s'agit de la "fiche de pénibilité". Voici un modèle de cette fiche, ainsi que la liste des salariés concernés.

Désormais, les tarifs de la taxe sur les bureaux, à payer avant le 1er mars prochain par certaines entreprises d'Ile-de-France, sont revalorisés chaque année. Pour 2012, ils augmentent d'un peu plus de 5 %.

Bien qu’ils aient déjà été visés en 2011, les sites d’e-commerce vont à nouveau être la cible des agents de la DGCCRF en 2012. Mais attention aussi aux délais de paiement inter-entreprises, qui vont être plus que jamais sous surveillance…

Vous aimeriez payer moins de RSI ? Alors ne cherchez plus : que vous soyez nouveau Gérant ou en fonction depuis plusieurs années, ce dossier vous intéresse. Il recense pour vous 10 dispositifs de réduction de charges sociales actuellement prévus par le Code de la Sécurité sociale en votre faveur. Découvrez-les vite...