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Emploi d'un étranger sans titre de travail: gare à la nouvelle contribution !

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C'est le premier décret pris par le nouveau gouvernement en matière de droit du travail. Il est d'entrée en vigueur immédiate et il porte sur les nouveaux montants de la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail.

Rappel de la loi

Selon le code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Tout employeur qui méconnaît cette interdiction est passible non seulement de sanctions pénales sévères (cinq ans de prison, 15 000 euros d'amende par salarié concerné - ou 75.000 € pour une société -, fermeture de l'entreprise, exclusion des marchés publics pendant 5 ans, etc.), mais aussi de diverses sanctions financières.

Parmi celles-ci figurent notamment le versement d'une indemnité forfaitaire au salarié (trois mois de salaire), plus le versement de deux contributions à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) :

  1. une contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement de l'étranger dans son pays d'origine (variable selon l'éloignement de ce pays, mais que l'on peut situer en moyenne aux alentours de 2.500 €) ;
     
  2. une contribution spéciale, qui était jusqu'ici fixée à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti, mais dont le montant vient d'être considérablement relevé.
     

Ce qui change

Désormais, le montant de la contribution spéciale mentionnée ci-dessus est porté à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur à la date de la constatation de l'infraction.

Au taux actuel du minimum garanti (3.49 €), ceci porte son montant à 17.450 €, et cette somme est due pour chaque étranger employé en méconnaissance de l'interdiction rappelée ci-dessus.

Par ailleurs, elle est portée à 25.000 fois le taux du minimum garanti, soit 87.250 € par salarié, lorsqu'une infraction de même nature avait déjà donné lieu à l'application de cette contribution spéciale au cours des cinq années précédentes (de date à date).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 juin 2012.


En plus de l'interdiction ci-dessus, le Code du travail dispose également que nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. Ceci vaut notamment en cas de sous-traitance. Il est d'ailleurs rappelé à cet égard que toute personne (entreprise ou particulier) est tenue de vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3.000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant n'enfreint pas l'interdiction d'emploi de salariés sans titre de travail. Cette vérification doit en outre être effectuée non seulement lors de la conclusion du contrat mais également durant toute la durée d'exécution de celui-ci. A défaut  de respecter cette obligation, cette personne serait tenue solidairement avec son cocontractant au paiement de toutes les indemnités et contributions dues par celui-ci.
Source : Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012, J.O. du 19. Code du travail : articles L.8271-17 à L.8271-19, R.8252-1 à R.8256-1, et D.8254-1 à D.8254-14.

 


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