En charge du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH vient de mettre à jour le catalogue des nombreuses aides financières qu'elle propose aux entreprises.
Emploi d'un étranger sans titre de travail: gare à la nouvelle contribution !
- Article publié le 22 juin 2012
C'est le premier décret pris par le nouveau gouvernement en matière de droit du travail. Il est d'entrée en vigueur immédiate et il porte sur les nouveaux montants de la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail.
Rappel de la loi
Selon le code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Tout employeur qui méconnaît cette interdiction est passible non seulement de sanctions pénales sévères (cinq ans de prison, 15 000 euros d'amende par salarié concerné - ou 75.000 € pour une société -, fermeture de l'entreprise, exclusion des marchés publics pendant 5 ans, etc.), mais aussi de diverses sanctions financières.
Parmi celles-ci figurent notamment le versement d'une indemnité forfaitaire au salarié (trois mois de salaire), plus le versement de deux contributions à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) :
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une contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement de l'étranger dans son pays d'origine (variable selon l'éloignement de ce pays, mais que l'on peut situer en moyenne aux alentours de 2.500 €) ;
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une contribution spéciale, qui était jusqu'ici fixée à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti, mais dont le montant vient d'être considérablement relevé.
Ce qui change
Désormais, le montant de la contribution spéciale mentionnée ci-dessus est porté à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur à la date de la constatation de l'infraction.
Au taux actuel du minimum garanti (3.49 €), ceci porte son montant à 17.450 €, et cette somme est due pour chaque étranger employé en méconnaissance de l'interdiction rappelée ci-dessus.
Par ailleurs, elle est portée à 25.000 fois le taux du minimum garanti, soit 87.250 € par salarié, lorsqu'une infraction de même nature avait déjà donné lieu à l'application de cette contribution spéciale au cours des cinq années précédentes (de date à date).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 juin 2012.