Droits des salariés, rémunération, récupération : voici quelques rappels concernant la réglementation du 1er mai, ainsi que des 8, 9 et 20 mai Victoire 1945, Ascension, Pentecôte).
Heures supplémentaires : le seuil d'application de la réduction majorée sur les charges patronales est abaissé
- Article publié le 17 avr. 2012
Issue de la loi de simplification du droit récemment promulguée, cette mesure touche plus particulièrement les entreprises qui emploient exactement 20 salariés, ou qui ont atteint cet effectif pour la première fois il y a trois ans.
Rappel du régime précédent
Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié, ainsi que d'une partie des cotisations salariales les concernant.
Cependant, elles ouvrent également droit pour les employeurs à une réduction forfaitaire sur les cotisations patronales, dont le montant, jusqu'ici, était égal à 0,50 € par heure supplémentaire dans le cas général, ou à 1,50 € par heure dans les entreprises d'au plus 20 salariés.
Ce qui change
Désormais, la réduction majorée ne profite plus qu'aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.
En pratique, ne sont donc concernées par ce changement que les entreprises qui emploient très exactement 20 salariés, lesquelles ne bénéficient plus désormais que de la réduction de 0,50 € par heure, au lieu de 1,50 € auparavant.
Cette disposition est entrée en vigueur pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 24 mars 2012.
Source : Article 37 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, J.O. du 23 mars 2012
NB : plus d'informations sur ces réductions sont disponibles dans notre fiche :
