En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…
Des changements concernant les visites médicales des salariés
- Article publié le 9 juil. 2012
A partir de ce mois de juillet, plusieurs modifications relatives aux visites médicales des salariés entrent en vigueur. Sont notamment modifiées les dispositions relatives à certaines visites d'embauche ainsi qu'aux visites de reprise après un arrêt de travail.
Visite médicale d'embauche
Les employeurs doivent en principe soumettre leurs nouveaux salariés à une visite médicale assurée par un médecin du travail. Cette visite doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, voire avant l'embauche s'agissant de salariés qui bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (travailleurs de moins de 18 ans, femmes enceintes, travailleurs handicapés et salariés exposés à des risques particuliers).
Toutefois, le Code du travail prévoit que cette visite d'embauche n'est pas obligatoire si le salarié est embauché pour un emploi identique à celui qu'il occupait auparavant, mais à condition - et ici intervient un premier changement – que son précédent examen médical remonte à moins de 2 ans (au lieu d'un an auparavant) s'il est embauché chez le même employeur, ou à un moins d'un an (au lieu de 6 mois auparavant) s'il change d'entreprise.
Par ailleurs, des changements sont également intervenus en cas d'embauche de travailleurs saisonniers. Désormais en effet, un examen médical ne sera obligatoire que s'ils sont recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif (à moins là encore que l'emploi soit équivalent à ceux occupés auparavant et que le précédent examen médical date de moins de deux ans).
Nota : rappelons que, par la suite, la visite médicale doit être renouvelée tous les 24 mois, sauf suivi médical adéquat assuré au sein de l'entreprise et agréé par les services de santé au travail.
Visites de reprise
Jusqu'ici les salariés bénéficiaient d'une visite de reprise pour toute absence :
- d'au moins 21 jours lorsque l'arrêt de travail résultait d'une maladie ou d'un accident non professionnel ;
- d'au moins 8 jours en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident professionnel.
Alors que, désormais, la visite de reprise ne devra obligatoirement avoir lieu que dans trois cas limitativement énumérés par l'article R4624-22 du Code du travail :
- après un congé de maternité
- après une absence pour cause de maladie professionnelle
- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel
La visite de reprise doit être organisée à l’initiative de l’employeur dès la reprise du travail (ou au plus tard dans les 8 jours) et l'employé ne peut pas s'y soustraire.
Par contre, l'obligation de soumettre le salarié absent de manière répétée à une visite de reprise est purement et simplement supprimée.
Source : Décrets n° 2012-135 et 137 du 30 janvier 2012 (J.O. du 31), entrés en vigueur le 1er juillet 2012.
