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Après la suppression de leur abattement de 10 % et le déplafonnement de leur cotisation d'assurance maladie, voici encore une mauvaise nouvelle pour les Gérants majoritaires des SARL et des EURL à l'I.S. : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'inclure leurs dividendes dans l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales personnelles.

Quand bien même le conjoint Gérant est considéré comme détenant 100 % des parts, il ne peut pas pour autant décider seul du montant de sa rémunération.

Cette aide avait été instituée en 2003 par la loi pour l'initiative économique. Quelque 1500 salariés créateurs d'entreprise en ont bénéficié, mais le Gouvernement considère que c'est trop peu. Elle va donc être abrogée à partir du 1er janvier prochain.

Désormais, les restaurants traditionnels, les cafétérias et autres libres-services, ainsi que tous les établissements de restauration rapide (sandwicheries, kebabs, plats livrés, etc.) doivent disposer d'au moins une personne ayant reçu une formation dans le domaine de l'hygiène alimentaire.

Dans le but d'améliorer leur retraite, la possibilité de racheter des périodes d'activité par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprises avait été instituée par une loi de 2005. Mieux vaut 7 ans plus tard que jamais : le décret d'application de cette loi vient d'être publié.

Les députés ont adopté le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment la suppression de l'abattement de 10 % pour les Gérants majoritaires, et l'assujettissement de leurs dividendes aux cotisations RSI. Voici comment et à partir de quand ces nouvelles mesures devraient s'appliquer.

Depuis quelques temps, la chasse aux faux avis de consommateurs publiés sur les sites d'e-commerce est devenue une priorité des agents de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Un arrêté du ministère de l'écologie vient d'officialiser les formulaires de déclaration ou de demande d'autorisation à déposer préalablement à l'installation de dispositifs publicitaires tels que, notamment, une enseigne ou une préenseigne. L'occasion de faire le point sur vos éventuelles obligations dans ce domaine.

Ce n'est en principe que lorsqu'elle a été publiée au RCS que la nomination d'un nouveau Gérant est opposable aux tiers. Cependant, le Ministère Public n'est pas un tiers comme les autres...

C'est en principe à partir de ce mois de septembre que les heures supplémentaires ne sont plus exonérées de charges salariales et que la réduction de charges patronales disparaît pour les entreprises de 20 salariés et plus. Une circulaire administrative vient d'apporter des précisions importantes à cet égard.

L'administration vient de revenir sur l'application du nouveau seuil d'effectif qui ouvre droit à la majoration de la réduction Fillon. Bien qu'issu d'une loi promulguée en mars dernier, ce nouveau seuil ne peut selon elle entrer en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013. Explications...

Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.

Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle taxe sur les dividendes. Comment est-elle calculée, quelles sont les sociétés et les distributions concernées ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

La réglementation française limitant l'exposition des conducteurs d'engins de chantier aux vibrations, les employeurs sont tenus à cet égard de mettre en place des mesures de prévention. Voici un nouveau guide pratique, téléchargeable gratuitement, destiné à vous aider dans ce sens.

Toute société en sommeil qui n'aura pas donné de nouvelles depuis deux ans pourra désormais être radiée d'office directement par le greffier du tribunal de commerce... sans que celui-ci ait besoin d'obtenir l'autorisation du juge comme auparavant.

Une EURL à l'impôt sur le revenu peut exercer une activité commerciale en apparence mais néanmoins réaliser des BNC aux yeux de l'Administration fiscale. Le problème est que son bénéfice imposable n'est pas déterminé de la même manière dans les deux cas, d'où un risque de redressement important. Voici un moyen peu connu mais très efficace pour éviter de prendre des risques à ce sujet.

Le Ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2012.

L'Urssaf vient de lancer une alerte aux tentatives d'hameçonnage (ou phishing) par des courriels prétendument émis par elle.

C'était l'une des 80 mesures de simplification voulues par le précédent Gouvernement, elle entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.

Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont désormais tenus à deux nouvelles obligations d'affichages dans leurs locaux : l'une se rapporte au harcèlement sexuel, l'autre au harcèlement moral.

Conséquence du retour partiel de la retraite à 60 ans pour les longues carrières, les cotisations vieillesse vont augmenter à compter du 1er novembre prochain. Le RSI vient de préciser comment cette augmentation va s'appliquer pour les non salariés.

Les sénateurs viennent à leur tour de durcir le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont ajouté notamment trois nouveaux articles qui concernent directement le statut des dirigeants d'entreprises.

Un nouveau modèle type de contrat, fixé par le Ministère du travail, doit désormais être utilisé pour toute embauche d'un apprenti. Par ailleurs, la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur est précisée.

Les députés ont abrogé le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que la réduction de charges salariales dont elles bénéficiaient. Cependant, ces deux changements n'entrent pas en vigueur à la même date.

SMIC, minima conventionnels, intéressement, prime dividendes, rémunération des dirigeants... de nombreux changements ont été programmés lors de la récente Conférence Sociale.

Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges entre le bailleur et le preneur est totalement libre. Mais ceci n'empêche pas que, selon les juges de la Cour de cassation, cette répartition doit être clairement précisée.

Depuis le 1er juillet, plusieurs dispositions nouvelles - interdictions ou obligations d'extinction - sont intervenues concernant les publicités lumineuses des commerçants. Voici un rappel de ces changements...

En principe, une modification des statuts ne peut être décidée qu'à une majorité renforcée (deux tiers des parts ou plus si les statuts l'exigent). Pourtant, un associé qui s'estimait lésé par des modifications adoptées à seulement 51 % des parts vient de perdre son procès.

A partir de ce mois de juillet, plusieurs modifications relatives aux visites médicales des salariés entrent en vigueur. Sont notamment modifiées les dispositions relatives à certaines visites d'embauche ainsi qu'aux visites de reprise après un arrêt de travail.

Le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, établi par le nouveau gouvernement, va être soumis au Parlement cet été et devrait entrer en vigueur à la rentrée. Parmi les nombreuses mesures fiscales qu'il contient, quatre concernent plus particulièrement les PME. Petite revue de détail...

Si le nombre des contrôles fiscaux effectués dans les entreprises est en légère diminution, ils semblent en revanche de plus en plus efficaces. I.S. et TVA en tête, le montant des droits récupérés en 2011 est en nette progression par rapport aux années précédentes.

Le décret visant à étendre le dispositif « carrières longues » aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans vient de paraître. Il fixe également les hausses des cotisations destinées à financer cette mesure, hausses qui touchent aussi bien les gérants minoritaires que les Gérants majoritaires, ainsi bien sûr que leurs salariés.

Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...

Qu'ils soient entrepreneurs individuels ou gérants d'une EURL ou d'une SARL de transport, le temps de travail des chauffeurs routiers indépendants est désormais aligné sur celui des salariés du secteur. Ceci concerne aussi bien le transport de marchandises que celui de voyageurs.

C'est le premier décret pris par le nouveau gouvernement en matière de droit du travail. Il est d'entrée en vigueur immédiate et il porte sur les nouveaux montants de la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail.

Incorporer des bénéfices ou des réserves au capital constitue un excellent moyen d'améliorer le crédit de votre société et de rassurer votre banquier. Il s'agit en outre d'une opération relativement simple, beaucoup plus simple en tout cas qu'une augmentation de capital par voie d'apports nouveaux.

Moto, quad, voiture, fourgonnette, poids lourd ou autre, tout conducteur de l'un de ces véhicules, qu'il en soit propriétaire ou pas, et que ce soit à titre professionnel ou privé, devra désormais être en possession d'un éthylotest immédiatement disponible... voire de deux dans certains cas !

Renouvelée pour six mois en janvier dernier, c'est le 17 juillet prochain que cette aide à l'embauche, réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, prendra fin.