Fiscal

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

Ajouter aux favoris

À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 %, ou de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire. Qu'en est-il pour les devis signés en 2013 ?

Pour une prestation de services, la TVA est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.

Le nouveau taux s’appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.

C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ».

Étant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, le client devra payer un montant TTC  conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Celui-ci pourra donc, le cas échéant, être supérieur à celui mentionné sur le devis.

Toutefois, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 % ou 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, c'est-à-dire que l'entrepise n'ait pas opté pour un paiement sur les débits.

Ainsi, pour une commande passée en 2013 au titre d'une prestation relevant du taux de 7 % ou de 19,6 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande sera soumis au taux de 7 % ou de 19,6 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 10 % ou de 20 %.

Source : communiqué de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 septembre 2013.

Sur le même thème, lire également :

Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Fiscal

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, et ceci vaut aussi bien pour une personne physique que pour une société, et tant pour une déclaration papier que pour une déclaration numérique.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en octobre 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en novembre.

Lire la suite
Fiscal

En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Lire la suite