Fiscal

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

Ajouter aux favoris

À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 %, ou de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire. Qu'en est-il pour les devis signés en 2013 ?

Pour une prestation de services, la TVA est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.

Le nouveau taux s’appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.

C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ».

Étant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, le client devra payer un montant TTC  conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Celui-ci pourra donc, le cas échéant, être supérieur à celui mentionné sur le devis.

Toutefois, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 % ou 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, c'est-à-dire que l'entrepise n'ait pas opté pour un paiement sur les débits.

Ainsi, pour une commande passée en 2013 au titre d'une prestation relevant du taux de 7 % ou de 19,6 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande sera soumis au taux de 7 % ou de 19,6 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 10 % ou de 20 %.

Source : communiqué de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 septembre 2013.

Sur le même thème, lire également :


Fiscal

Nouveaux plafonds d'amortissement, déduction partielle de la TVA sur l'essence, nouveaux cas d'exonération de TVS, telles sont les trois nouveautés qui concernent les voitures de sociétés à partir de cette année.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en août 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en septembre.

Lire la suite
Fiscal

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2017 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

Lire la suite