Juridique

Cession d'un fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une SARL : les salariés devront être informés au préalable

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C'est l'une des nouvelles dispositions du projet de loi gouvernemental relatif à l'économie sociale et solidaire qui vient d'être déposé au Parlement. Quel que soit le nombre de leurs salariés, les chefs d'entreprise devront désormais les avertir de tout projet de cession afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat.

Ce n'est plus un secret pour personne, des centaines de milliers d'entreprises seront à vendre d'ici les 15 prochaines années et il est malheureusement acquis que bon nombre d'entre elles ne trouveront pas de repreneurs.

Ce sont autant de savoir-faire et d'emplois qui risquent de disparaître et c'est dans ce contexte que la Gouvernement considère que la reprise par les salariés peut être une solution.

Il propose donc de les encourager dans ce sens en leur attribuant un nouveau droit - celui d'être informés au préalable de la cession -, pour leur donner les conditions de temps nécessaires à la formulation d'une offre.

Principe général

Selon le projet de loi, la cession, par son propriétaire, d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société, notamment d'une SARL, ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre, ceci afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat du fonds ou de cette participation.

Il appartiendra à cet égard à l'exploitant du fonds, s'il s'agit de la cession d'un fonds de commerce, ou au Gérant de la SARL, s'il s'agit d'une cession de la majorité des parts composant le capital, de porter sans délai à la connaissance des salariés le projet de cession, tout en les informant qu'ils peuvent présenter une offre de rachat au cédant.

Cette information des salariés pourra être effectuée par tout moyen, notamment par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Parallèlement, les salariés seront tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées.

Sociétés dans lesquelles les associés doivent posséder une certaine qualification professionnelle (SELARL notamment)

Le projet de loi prévoit que les dispositions ci-dessus seront applicables de la même manière à la cession d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, mais sous réserve toutefois :

  • soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;
  • soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la règlementation et détenue par l'associé répondant aux conditions requises.

Sociétés comptant plus de 50 salariés

Bien que les entreprises qui compte plus de 50 salariés doivent déjà informer le comité d'entreprise sur un projet de cession, et respecter un délai à cet effet, le projet de loi n'en prévoit pas moins que les salariés de ces entreprises devront également être informés directement du projet de cession, par tout moyen, en particulier par voie d'affichage dans les locaux.

Cessions non concernées

L'obligation d'information des salariés ne sera pas applicable :

  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fond à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • aux sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les PME, notamment celles qui comptent plus de 250 salariés.

Suites de l'information donnée aux salariés

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, ce nouveau droit offert aux salariés ne remettra pas en cause le patrimoine du chef d'entreprise. Ce dernier restera libre de vendre au prix qu'il souhaitera et à qui il voudra en cas de meilleure offre tierce.

Par ailleurs, la négociation s'effectuera toujours de gré à gré et respectera les règles de confidentialité propres au droit commercial.

De plus, les salariés pourront renoncer volontairement au bénéfice de ce délai de deux mois, en informant le cédant qu'ils n'ont pas l'intention de proposer une offre de reprise.

Dans ce cas, la cession pourra intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés auront informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d'offre.

Sanctions

Toute cession qui interviendra en méconnaissance de cette obligation d'information des salariés, lorsqu'elle trouvera à s'appliquer, pourra être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés, et cette action en nullité pourra être exercée pendant deux mois à compter de la date de publication de la cession ou de la date à laquelle tous les salariés en auront été informés.

Entrée en vigueur

S'agissant pour le moment d'un projet de loi, aucune des dispositions présentées ci-dessus n'est encore applicable. Elles  ne le seront le cas échéant qu'après le vote de la loi par le Parlement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ce sujet.

Source : Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, déposé au Sénat le 24 juillet 2013.

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