Attention au respect de la procédure en cas de cession de parts à un tiers non associé !

Ce que dit la loi

Dans les SARL qui comportent au moins deux associés, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte).

A cet effet, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés.

L’affaire

Les deux (seuls) associés d’une SARL décident de céder leurs parts à deux tiers non associés.

Ils se réunissent en assemblée générale au préalable et approuvent leur projet à l’unanimité.

Tout semble donc aller pour la mieux, la cession se passe bien, sauf que, pour une raison qui n’est pas précisée, les deux associés cédants décident finalement d’assigner en justice leurs cessionnaires en annulation de la cession intervenue entre eux.

Motif invoqué : le projet de cession n’avait pas au préalable été notifié à la société et à chacun des associés comme le prévoit la loi ci-dessus.

Les juges

Aussi bien la Cour d’appel que la Cour de cassation donnent raison aux cédants et annulent donc la cession.

La décision peut surprendre puisqu’on pourrait penser que la faute incombait ici aux cédants eux-mêmes, mais les juges de la cour suprême sont formels : l’article L. 223–14 du code de commerce est d’ordre public. Il convient donc de respecter scrupuleusement le formalisme légal qu’il prévoit et  aucune confirmation implicite d’une cession (même par une assemblée générale) ne peut faire échec à son annulation si elle a été effectuée en violation de ce formalisme.