Juridique

Dépôt de bilan : quid du capital non encore versé par les associés ?

Ajouter aux favoris

Lors de la constitution de la société, les associés ne sont pas tenus de verser l'intégralité de leurs apports en numéraire. Mais en cas de difficultés, les sommes dues à ce titre constituent-elles un actif disponible susceptible de retarder le dépôt de bilan ? Voici la réponse des juges...

Sous peine de commettre une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité pécuniaire, tout Gérant de SARL ou d'EURL est tenu, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de sa société, de demander au greffe du tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (autrement dit de « déposer le bilan »), à moins qu'il n'ait, dans ce même délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La question est donc de savoir à quel moment une société se trouve en état de cessation de ses paiements ?

A partir de quand une société est-elle en état de cessation de ses paiements ?

Selon le Code de commerce (article L.631-1), une société se trouve en état de cessation de ses paiements lorsqu'elle est « dans l'impossibilité de faire face à son  passif exigible avec son actif disponible », c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec les ressources dont elle dispose.

Cependant, le même article dispose également que si la société établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Dans ce cas, qu'en est-il des apports en capital non encore versés par les associés. S'agissant d'une créance que la société détient sur eux, peuvent-ils être inclus dans l'actif disponible ?

La réponse des juges

La réponse est non ! Si la Cour de cassation considère bien le capital social non libéré comme une créance que la société détient contre ses associés, elle rétorque néanmoins que ladite société peut le cas échéant être contrainte de recourir à des actions en recouvrement contre les associés pour disposer des sommes en question.

En conséquence, cette créance ne constitue pas un actif disponible au sens où on l'entend ici.

Source : Chambre commerciale de la Cour de cassation, audience publique du 23 avril 2013, pourvoi n° 12-18453.

Sur le même thème, lire également notre dossier :


Juridique

Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.

Lire la suite
Juridique

Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

Lire la suite
Juridique

C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !

Lire la suite