Cette nouvelle aide à l'embauche a été instituée par un récent avenant à la convention d'assurance chômage (Convention Unedic).
Elle consiste à exonérer temporairement de la cotisation patronale d'assurance chômage (4 % du salaire brut) l'embauche d'un jeune sous CDI.
Elle est désormais effective et s'applique dans les conditions suivantes :
Employeurs et salariés concernés
Tous les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette aide, à l’exception :
- des employeurs d’intermittents du spectacle,
- des entreprises de travail temporaire.
Quant au jeune, il doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.
Contrats ouvrant droit à l'exonération
Seuls les contrats à durée indéterminée (CDI) dont le 1er jour d'exécution intervient à comper du 1er juillet 2013 ouvrent droit à l'exonération (quelle que soit la date de leur conclusion).
Nota : dans l'état actuel des textes, le contrat peut être aussi bien à temps plein qu'à temps partiel, la seule condition exigée étant qu'il soit à durée indéterminée.
Durée et modalités d'application de l'exonération
L’exonération ne s’applique que lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai, et elle ne débute d'ailleurs que le premier jour du mois civil suivant la fin de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Par ailleurs, il ne s'agit que d'une exonération temporaire, qui ne s'applique que durant :
- 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Par contre, elle est a priori cumulable avec d'autres exonérations ou réductions de charges auxquelles ouvrirait droit le jeune, en particulier la Réduction Fillon.
Formalités
Cette exonération ne s'applique que sur demande de l'employeur mais celui-ci n'a aucune démarche à effectuer à cet égard.
Il lui suffit en effet de porter le montant du salaire brut du ou des salarié(s) concerné(s) sur la ligne idoine de la déclaration URSSAF (CTP 343), laquelle sera en principe libellée comme suit :
| Libellé | CTP | Taux |
|---|---|---|
| RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans | 343 | 2,40 % |
Sources : Communiqués Unedic (5 juin 2013) et Urssaf (20 juin 2013).
