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Jusqu'ici, on pensait que le délai de prescription n'était pas le même selon que le Gérant commettait une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou selon qu'il s'agissait d'une faute dite « séparable de ses fonctions ». Les juges de la Cour de Cassation viennent de trancher...

Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.

L'Administration vient d'émettre deux circulaires relatives aux modalités d'application de la prolongation d'un an du bonus exceptionnel qui peut être versé aux salariés, et de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices imposables.
 

À partir du 1er juillet 2012, les bâches de chantier pourront être utilisées comme espaces publicitaires, mais sous de strictes conditions, et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.

Depuis le 1er février dernier, les employeurs sont astreints, sous peine d'amendes importantes, à la tenue d’un nouveau document pour leurs salariés exposés à certains risques. Il s'agit de la "fiche de pénibilité". Voici un modèle de cette fiche, ainsi que la liste des salariés concernés.

Désormais, les tarifs de la taxe sur les bureaux, à payer avant le 1er mars prochain par certaines entreprises d'Ile-de-France, sont revalorisés chaque année. Pour 2012, ils augmentent d'un peu plus de 5 %.

Bien qu’ils aient déjà été visés en 2011, les sites d’e-commerce vont à nouveau être la cible des agents de la DGCCRF en 2012. Mais attention aussi aux délais de paiement inter-entreprises, qui vont être plus que jamais sous surveillance…

Vous aimeriez payer moins de RSI ? Alors ne cherchez plus : que vous soyez nouveau Gérant ou en fonction depuis plusieurs années, ce dossier vous intéresse. Il recense pour vous 10 dispositifs de réduction de charges sociales actuellement prévus par le Code de la Sécurité sociale en votre faveur. Découvrez-les vite...

Saviez-vous que, en tant qu’abonné à GerantdeSARL.com, vous bénéficiez de notre service de renseignements par téléphone, ceci de façon illimitée et sans aucun supplément de prix ? Découvrez-le vite si ce n’est pas déjà fait…

Embaucher sans avoir à supporter de charges patronales, vous en rêviez ? C’est désormais possible... mais à condition d'embaucher un jeune et d'employer moins de 10 salariés. Voici comment bénéficier de cette aide...

Elles l'étaient déjà un peu, mais elles vont l'être encore plus à compter du 1er juillet prochain. Un décret pris pour l'application de la loi issue du « Grenelle de l'environnement » vient en effet d'être publié, et tous les dispositifs lumineux de publicité y figurent en première ligne.

Amant de coeur, oui, Gérant de fait, non... les juges de la Cour de cassation applique le vieil adage : ne mélangeons pas les affaires et les sentiments !

10, 19 ou 20 salariés, tels sont les trois principaux seuils d'effectif qui, lorsqu'on les franchit, peuvent avoir des conséquences sur le montant des cotisations sociales. Néanmoins, vous pouvez encore embaucher sur vos deux oreilles cette année...

Désormais, l'Urssaf dispose d'une nouvelle arme juridique pour rendre certains dirigeants de sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations dues par leur société.

C’était à l’issue du sommet social du 18 janvier dernier, le chef de l’Etat a annoncé la réactivation immédiate du dispositif « zéro charges » déjà utilisé de 2009 à mi 2010.

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre dernier, le dispositif d'exonération de charges sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent dans une ZFU est prorogé. Cependant, l'une des conditions à respecter pour en bénéficier est renforcée.

Entrée en vigueur au début de ce mois de janvier 2012, les modalités d'application de la nouvelle taxe dont sont redevables les entreprises de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds ou de recherches privées, viennent d'être précisées par l'Administration.

A l'origine, les bonus versés au titre de 2011 devaient être les derniers à bénéficier de l'exonération de charges sociales. Mais la loi de finances pour 2012 vient de proroger ce dispositif d'une année supplémentaire.

Les chiffres viennent de tomber : pour la deuxième année consécutive, les créations de SARL sont en augmentation. Il s'agit certes d'une hausse plus modérée que celle de l'année dernière, mais qui reste néanmoins remarquable par rapport à la chute vertigineuse des créations d'entreprises individuelles et autres auto-entreprises.

Si vous êtes Gérant minoritaire ou égalitaire, vous êtes en principe salarié. Dès lors, vous êtes concerné(e) par ce récent décret qui diminue le montant des indemnités de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.

Interrogé sur la question de savoir si, dans une SELARL, il était possible de prévoir une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits dans le capital, voici la réponse officielle que vient de faire le Ministère de la justice à ce sujet...

Après le coup de massue reçu l'année dernière, les J.E.I. devraient en partie retrouver le sourire cette année. Du moins en ce qui concerne les exonérations de charges... car côté impôts, elles n'échappent pas au plan de rigueur...

Kebabs, sandwichs, quiches, pizzas, viennoiseries, hamburgers, pop-corn, hot-dogs, crêpes, frites, sushis, falafels, etc., Quel taux de TVA faut-il leur appliquer : 5,5 ou 10 % ? Voici tous les détails à ce sujet.

Réservée à l'origine aux contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, cette aide est prolongée pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2012. Voici un rappel de ses caractéristiques.

Alors que, contre toute attente, il avait été ramené à 20 % par les sénateurs, l'abattement fiscal sur les dividendes a finalement été rétabli à son taux initial (40 %) lors de l'adoption définitive de la loi de finances pour 2012. Par contre, même si elle est moins importante que prévu, l'augmentation du prélèvement fiscal libératoire est confirmée.

Bonne nouvelle pour les petites sociétés : annoncé lors des Assises de la simplification du 6 décembre dernier, le décret visant à relever à 15.000 € HT (au lieu de 4.000 €) le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics vient d'être publié.

Hormis pour deux professions, qui doivent subir une légère augmentation, les cotisations invalidité-décès des professions libérales restent stables pour 2011.

Depuis le 1er janvier, les attestations Pôle Emploi délivrées par les employeurs de 10 salariés et plus doivent obligatoirement être transmises par Internet. A cet effet, deux procédures de transmission sont proposées.

Faux espoir. Les députés n'ont pas retenu la proposition du Sénat qui visait à maintenir l'abattement du tiers pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cet abattement est donc purement et simplement supprimé, y compris pour l'exercice en cours.

Si l'on en croit son intitulé, cette proposition de loi vise seulement à taxer le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques. Mais à la lire de façon plus approfondie, on s'aperçoit que, curieusement, les paiements en ligne sont tout autant concernés.

Imaginez que cela vous arrive ? Que vous soyez confronté vous aussi à un scénario du genre « laisser entrer le loup dans la bergerie » ? Aucun risque, pensez-vous, puisque vos statuts prévoient que tout nouvel associé doit être agréé par les anciens ! Eh bien détrompez-vous...

À partir du 1er janvier 2012, l'abattement général qui s'appliquait depuis l'année dernière sur la redevance SACEM des commerçants va être réduit de moitié. Par ailleurs, le mode de calcul de la redevance due par les cafés et les restaurants, y compris la restauration rapide, va être modifié.

A l’instar de ce qui existe déjà pour les EURL, le Secrétariat d’Etat aux PME vient d'annoncer la mise à  disposition prochaine des créateurs d’entreprises de modèles de statuts types de différentes sociétés commerciales, en particulier de SARL. Ces modèles seront gratuits et disponibles sur internet.

Gare à l'emploi de "sans papiers"... Un décret vient de préciser la nature des sanctions administratives auxquelles s'exposent désormais les employeurs de salariés étrangers en situation irrégulière, ainsi que le montant des indemnités qu'ils devront leur verser en cas de contrôle.

Publier par le Ministère du développement durable, cet ouvrage numérique a pour but d’aider les professionnels des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire à leurs nouvelles obligations en matière d’accessibilité.

Comment renflouer les caisses de l'Etat d'environ 1 milliard d'euros chaque année ? Les sénateurs ont trouvé une solution : ils viennent, contre l'avis du gouvernement, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l'abattement fiscal sur les dividendes dont bénéficient les associés des SARL à l'I.S.

Un décret vient d'être publié afin de renforcer les obligations des donneurs d'ordre au regard du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

Réponse : oui. Cela peut même aller encore plus loin puisqu'il peut également, selon une récente décision de la Cour de cassation, créer personnellement une entreprise directement concurrente à celle dans laquelle il détient des parts.