Par la voie du rescrit, l'Administration vient de faire le point sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, de CFE, ou encore à propos de leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
SELARL : des simplifications pour les cessions de parts sociales
- Article publié le 16 avr. 2012
Ces simplifications se rapportent à la détermination de la valeurs des parts sociales qui doivent être cédées. Elles se rapprochent de celles qui avaient été adoptées l'année dernière pour les sociétés civiles professionnelles.
Détermination de la valeur des parts sociales des SELARL
En vertu de l'article 1843-4 du code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des parts d'un associé, ou le rachat de celles-ci par la société, la valeur de ces parts est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
En outre, la jurisprudence reconnaît à l'expert ainsi désigné une liberté totale pour déterminer la valeur des parts, selon les critères qu'il juge opportuns, et sans être tenu par les directives des parties.
Mais désormais, il est possible de déroger à ces dispositions. La récente loi de simplification du droit vient en effet de modifier la loi de 1990 régissant les sociétés d'exercice libéral afin de permettre aux associés de ces sociétés d'insérer dans leurs statuts une clause qui, par exception à l'article du code civil ci-dessus, fixe les principes et les modalités applicables à la détermination des parts sociales.
Cependant, cette clause ne peut être ajoutée qu'à l'unanimité des associés.
Valeur représentative de la clientèle de la SELARL
L'autre nouveauté dans ce domaine est que, sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales d'une SELARL doit désormais prendre en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, les statuts peuvent là encore exclure cette valeur représentative, mais toujours à l'unanimité des associés.
Source : Article 29 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, J.O. du 23 mars.
