Juridique

Cession de parts : une clause de non concurrence trop restrictive n'est pas valable

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Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.


Fiscal

Rigueur oblige, la nouvelle loi de finances actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit de supprimer l'abattement qui devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et qui devait s'appliquer sur la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales détenues depuis plus de 5 ans.

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Juridique

Imaginez que cela vous arrive ? Que vous soyez confronté vous aussi à un scénario du genre « laisser entrer le loup dans la bergerie » ? Aucun risque, pensez-vous, puisque vos statuts prévoient que tout nouvel associé doit être agréé par les anciens ! Eh bien détrompez-vous...

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Fiscal

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 novembre 2016.

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