Juridique

Cession de parts : une clause de non concurrence trop restrictive n'est pas valable

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Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.


Fiscal

Rigueur oblige, la nouvelle loi de finances actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit de supprimer l'abattement qui devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et qui devait s'appliquer sur la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales détenues depuis plus de 5 ans.

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Juridique

Imaginez que cela vous arrive ? Que vous soyez confronté vous aussi à un scénario du genre « laisser entrer le loup dans la bergerie » ? Aucun risque, pensez-vous, puisque vos statuts prévoient que tout nouvel associé doit être agréé par les anciens ! Eh bien détrompez-vous...

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Juridique

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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