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Cession de parts : une clause de non concurrence trop restrictive n'est pas valable

Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.

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  • Article publié le 05/03/2012
  • 1 min.
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