Juridique

Un associé qui a une relation personnelle avec la Gérante n'est pas pour autant un Gérant de fait

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Amant de coeur, oui, Gérant de fait, non... les juges de la Cour de cassation applique le vieil adage : ne mélangeons pas les affaires et les sentiments !

Selon les juges de la Haute Cour en effet, le Gérant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de direction de la société, ce qui implique l'exécution d'actes positifs dans la gestion, lesquels doivent de surcroît être nombreux et prouvés.

Dès lors, ne justifie pas sa décision un tribunal qui qualifie un associé de Gérant de fait, aux seuls motifs qu'il était salarié de l'entreprise, qu'il avait indiqué aux contrôleurs de l'Urssaf qu'un redressement entraînerait le dépôt de bilan, ou même qu'il avait loué un véhicule d'une certaine valeur en se présentant comme représentant de la société.

Même réunis, tous ces faits ne constituent nullement une activité positive de direction de la société, et encore moins le fait que cet associé entretenait par ailleurs une relation personnelle avec la gérante, autre critère qu'avait retenu à tort la Cour d'Appel.

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-28.067.

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