Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
Le e-commerce et les délais de paiement dans le collimateur de la répression des fraudes en 2012
- Article publié le 17 févr. 2012
Bien qu’ils aient déjà été visés en 2011, les sites d’e-commerce vont à nouveau être la cible des agents de la DGCCRF en 2012. Mais attention aussi aux délais de paiement inter-entreprises, qui vont être plus que jamais sous surveillance…
Le e-commerce
Afin que la croissance de ce secteur, en pleine expansion, ne se fasse pas aux dépens du consommateur, la DGCCRF a reçu pour mission de suivre de près ses évolutions. A ce titre, trois nouvelles priorités lui ont été assignées pour l’année 2012 :
- le contrôle des sites d’achat groupés ;
- la surveillance du commerce réalisé sur les téléphones portables, ainsi que sur les réseaux sociaux ;
- la protection des mineurs dans le domaine des télécommunications (restrictions d’accès aux services sensibles, moyens de paiement...)
Par ailleurs, plusieurs actions de 2011 seront également poursuivies et prolongées, notamment pour sanctionner la pratique des faux avis de consommateurs.
Délais de paiement
En cette période difficile pour l’économie, la DGCCRF a également reçu pour consigne de renforcer ses contrôles en matière de délais de paiement, plus particulièrement entre petites et grandes entreprises et dans le secteur du bâtiment. Selon le Secrétaire d'Etat aux PME, même si des progrès significatifs ont été enregistrés ces dernières années dans ce domaine, la dégradation des conditions économiques pourrait conduire à un retour en arrière sur ce point.
Source : communiqué du Ministère des finances, Secrétariat aux PME, du 14 février.
