Juridique

Une nouvelle sanction financière à l'encontre des dirigeants de sociétés coupables de travail dissimulé

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Désormais, l'Urssaf dispose d'une nouvelle arme juridique pour rendre certains dirigeants de sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations dues par leur société.

Lorsqu'une société a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé et que son dirigeant est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales, a fortiori de manoeuvres frauduleuses, qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par sa société, ce dirigeant peut désormais être déclaré solidairement responsable du paiement de ces sommes par le président du tribunal de grande instance.

Le principe est donc pratiquement le même, désormais, qu'en cas de dettes fiscales de la société.

A cette fin, il suffit au directeur de l'organisme créancier, généralement l'Urssaf, d'assigner le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Cette nouvelle sanction est applicable non seulement au Gérant de droit, mais également au Gérant de fait, c'est-à-dire à toute personne qui, en fait, exerce la direction effective de la société, que soit directement ou indirectement, .

En outre, les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.

Source : LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, J.O. Du 22 – Article L. 243-3-2 du code de la Sécurité sociale.

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