Commercial

Les marchés publics mieux accessibles aux petites et moyennes entreprises

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Bonne nouvelle pour les petites sociétés : annoncé lors des Assises de la simplification du 6 décembre dernier, le décret visant à relever à 15.000 € HT (au lieu de 4.000 €) le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics vient d'être publié.

Une manne de 150 milliards d'euros

Alors que le montant global de la commande publique (besoins des administrations et des collectivités publiques en matière de fournitures, de services ou de travaux) avoisine les 150 milliards d'euros chaque année, seulement 35 % des sommes ainsi engagées bénéficient aux PME. Celles-ci représentent pourtant 90 % du tissu économique national, mais elles sont généralement découragées face à la lourdeur des procédures pour accéder à cette manne.

Relèvement du seuil de dispense de procédure

Jusqu'ici seuls les commandes publiques d'un montant hors taxe inférieur à 4.000 € étaient dispensées des procédures évoquées ci-dessus. Un décret pris en décembre 2008 avait bien relevé ce seuil à 20.000 HT (seuil moyen en vigueur dans les autres pays européens) mais ce décret avait été annulé par le Conseil d'Etat au motif que, en raison de son caractère général, il était contraire au principe de la commande publique.

Nouvelle tentative donc, par un nouveau décret paru au Journal Officiel du 11 décembre dernier. Pris cette fois-ci après avis favorable du Conseil d'Etat, ce nouveau décret  porte le seuil de dispense de procédure à 15.000 HT,  tout en garantissant que, pour les marchés d'un montant inférieur à ce seuil, l'acheteur public veillera au respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Nouvelles règles corrélatives de passation des marchés publics

Par suite du relèvement de ce seuil minimal, les règles de passation des marchés sont désormais les suivantes :

  • marché de gré à gré (sans procédure formalisée, ni publicité) pour tout marché et accord-cadre jusqu’à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services,
  • marché à procédure adaptée (MAPA) à partir de 15 000 € HT pour les marchés de travaux (jusqu’à 4,845 millions d’euros HT) et pour les marchés de fournitures et de services (jusqu’à 125.000 € HT pour les contrats passés par l’État ou jusqu’à 193.000 € HT pour les collectivités territoriales).

De plus, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant commencement d’exécution est aligné sur le seuil de dispense de procédure de 15.000 €.

Entrée en vigueur

Le nouveau seuil de dispense et les nouvelles règles de passation des marchés explicités ci-dessus sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011.

Source : Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, J.O. du 11.

 

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