La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré, à destination des non-salariés agricoles et en fonction d'un seuil de revenus professionnels, une obligation de dématérialisation des déclarations des revenus et de paiement de leurs cotisations. Un décret vient de fixer ce seuil.
Gérants majoritaires relevant de la MSA : bientôt un nouveau régime d'indemnités journalières
- Article publié le 24 sept. 2013
Alors qu'ils n'étaient couverts jusqu'ici qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les non salariés qui relèvent de la MSA pourront désormais bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Un décret vient d'en fixer le montant et les modalités de versement.
C'est une nouvelle disposition issue de la loi de financement pour la Sécurité social pour 2013. Celle-ci prévoit notamment que bénéficieront d'indemnités journalières, à partir du 1er janvier 2014, les non salariés qui relèvent de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et qui se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée.
Ceci concerne donc également les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent de ce régime.
Sont notamment visés : les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ; les entreprises de travaux agricoles ou de travaux forestiers ; les établissements de conchyliculture ou de pisciculture, ainsi que les établissements assimilés ; les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Un décret paru cette semaine est venu compléter ces dispositions, notamment pour ce qui concerne le montant des indemnités, les conditions et la durée de leur versement.
Montant et modalités de versement des indemnités
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à :
- 20,90 € les 28 premiers jours d'arrêt indemnisés ;
- 27,87 € à compter du 29e jour.
Remarque : ces montants sont identiques aux IJ versées par l'Atexa en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Sous réserve du délai de carence ci-dessous, ces indemnités seront dues pour chaque jour d'arrêt de travail, ouvrable ou non, et leur paiement sera effectué par quinzaine.
Conditions de versement
Ce régime d'indemnités journalières s'appliquera aux arrêts de travail pour maladie ou accident de la vie privée prescrits à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, ces indemnités ne seront pas servies pour les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale.
Par ailleurs, elles ne seront attribuées qu'à l'expiration d'un délai de carence, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Ce délai sera de 3 jours en cas d'hospitalisation, et de 7 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
En outre, ces IJ ne seront pas cumulables avec l'allocation de remplacement maternité ou paternité.
Enfin, leur versement sera subordonné au respect des conditions suivantes :
1° Etre affilié à la MSA depuis au moins un an. Néanmoins, en cas d'affiliation inférieure à un an, il sera également tenu compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées relevant d'un autre régime de sécurité sociale ;
2° Etre à jour de la cotisation correspondant à ces indemnités au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée. Toutefois, en cas de paiement tardif de cette cotisation, l'assuré pourra faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sera constatée l'incapacité de travail. Dans ce cas, il bénéficiera des indemnités journalières à compter de la date de règlement de sa cotisation.
3° Sauf en cas d'hospitalisation, avoir adressé un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail. Si cet avis d'arrêt est adressé à la caisse au-delà de ce délai, l'indemnité journalière sera attribuée à l'expiration d'un délai de 4 jours à compter de sa réception par la caisse.
Durée de versement des indemnités
Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies.
Toutefois, pour les affections de longue durée, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière pourra être servie pendant une période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date, pour chaque affection.
En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière pourra être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an.
Enfin, la MSA se réserve la faculté de faire effectuer, par ses agents agréés et assermentés, des contrôles sur le respect des prescriptions du médecin, des heures de sorties, etc. Et elle pourra, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle ce contrôle aura éventuellement été rendu impossible.
Source : Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013, J.O. du 22.
