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Gérants majoritaires affiliés à la MSA : un décret qui vous concerne

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré, à destination des non-salariés agricoles et en fonction d'un seuil de revenus professionnels, une obligation de dématérialisation des déclarations des revenus et de paiement de leurs cotisations. Un décret vient de fixer ce seuil.

Dès lors que, compte tenu de l'activité exercée par votre société, vous êtes affilié(e) au régime des non salariés agricoles, vous devez, avant la date fixée chaque année par le Conseil d'administration de votre MSA, lui adresser la Déclaration de vos Revenus Professionnels (DRP).

Celle-ci sert de base pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle) ainsi que pour le calcul de la cotisation de solidarité.

Déclaration et paiement obligatoires par Internet

Jusqu'ici, c'était facultatif : la déclaration des revenus professionnels MSA et le paiement des cotisations dues pouvaient s'effectuer aussi bien sous la forme papier que par Internet, via le site de la MSA (www.msa.fr).

Mais, selon un décret qui vient de paraître, et qui entre en vigueur immédiatement, tant le dépôt de votre DRP que le paiement de vos cotisations doivent désormais être effectués via Internet, dès lors que vos derniers revenus professionnels connus (incluse la part des dividendes qui excèdent 10 % du capital le cas échéant) excèdent un montant de 10.000 euros.

Attention double sanction !

L’absence de télédéclaration ou de télérèglement sont sanctionnées, chacune, par une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou payées par un autre moyen que l'Internet.

En outre, ces majorations sont cumulables le cas échéant. Par exemple, un Gérant qui dépose une déclaration papier accompagnée d'un chèque, se verra infliger une amende égale à 0,4 % du montant dû : 0,2 % pour avoir déposé une déclaration papier, et 0,2 % pour avoir payé par chèque (Article L133-5-5 du Code de la Sécurité sociale).

Source : Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015, J.O. du 19.

 


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