Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
SARL de famille et EURL à l'I.R. : à partir du mois prochain, vous devrez peut-être télédéclarer votre TVA
- Article publié le 17 sept. 2013
C'est en effet à partir de ce mois d'octobre qu'entre en vigueur le nouveau seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les sociétés à l'I.R. devront déclarer et payer leur TVA par internet.
Progressivement, toutes les entreprises devront, d'ici un an, déclarer et payer leur TVA par internet.
Les sociétés à l'I.S. sont déjà tenues de le faire depuis l'année dernière, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Les sociétés à l'I.R. par contre, EURL et SARL de famille notamment, n'étaient jusqu'ici concernées par cette obligation que lorsque leur chiffre d'affaires annuel excédait 230.000 € HT.
Mais à partir du 1er octobre prochain, ce seuil est abaissé et ce sont désormais toutes les entreprises à l'I.R. dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 80.000 HT qui devront déclarer et payer leur TVA par internet.
Cette obligation d'applique également pour les demandes de remboursement d'un crédit de TVA.
Quant aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80.000 HT, elles ne seront concernées qu'à partir du 1er octobre 2014.
L'obligation de télédéclaration et de télépaiement doit être respectée sous peine d'une majoration de 0,2 % de la TVA due. Par ailleurs, le chiffre d'affaires à retenir, pour savoir si l'on est concerné ou pas, n'est pas celui de cette année, mais celui de l'avant-dernier exercice clos. Par exemple, pour une société qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2012, il s'agit du chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Si celui-ci est supérieur à 80.000 €, la société sera désormais concernée.
En pratique, que faut-il faire ?
Pour les sociétés qui ne recourent pas aux services d'un expert-comptable, et qui déclarent donc leurs impôts et taxes elles-mêmes, il est nécessaire d'ouvrir rapidement un espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique "vous êtes un professionnel").
Cette opération s'effectue directement en ligne, la création de votre espace est instantanée, et c'est entièrement gratuit.
Mais attention, la possibilité de déclarer et de payer en ligne ne sera effective que lorsque votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) aura validé votre inscription. Or, cette validation pouvant demander "un certain temps", il est préférable d'anticiper votre adhésion par rapport à la date d'échéance de votre prochaine déclaration.
