Fiscal

Récupération de la TVA sur les notes de restaurant : attention au libellé de la facture !

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Selon une récente décision du Conseil d'Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom de ses commerciaux, à l'occasion de leurs déplacements professionnels.

Comme il est indiqué dans notre dossier sur les frais professionnels des Gérants de SARL, la TVA sur les dépenses de restaurant supportées par une société est déductible en totalité, sans qu’il soit tenu compte de la qualité du bénéficiaire, ni de l’appartenance ou non de celui-ci à l’entreprise (Instr. 3 D-3-02).

Cependant, ceci n’est vrai que sous certaines conditions, au nombre desquelles figure notamment l'établissement d'une facture par le restaurateur.

Nota : il existe toutefois certaines facilités pour les notes de restaurant d'un montant inférieur à 150 €. Voir à cet égard notre fiche pratique Les conditions de déduction de la TVA sur les frais professionnels

Décisions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat vient de rendre deux importantes décisions à ce sujet :

  • d'une part, la facture doit être établie au nom de la société. N'est pas récupérable, selon le Conseil d'Etat, la TVA qui figurent sur des reçus, tickets, notes de restaurants ou factures établis au nom de salariés, quand bien même ces salariés exerceraient des fonctions commerciales au sein de la société, et auraient supporté les dépenses en question à l'occasion de déplacements professionnels ;
  • d'autre part, ne peut donner lieu à récupération la TVA sur des frais de restauration qui ont donné lieu au versement aux salariés, sous forme d'avances suivies de régularisations périodiques, de sommes soumises à un plafond fixé par repas, plafond au-delà duquel les sommes effectivement payées aux restaurateurs demeurent à la charge des salariés concernés. Dans ce cas en effet, le Conseil d'Etat considère que la société ne peut être regardée comme ayant procédé au règlement effectif de ces frais de restauration, ce qui lui retire le droit de déduire la TVA.
Source : Conseil d'Etat, décision N° 334423 du 17 avril 2013.
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