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Désormais, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret vient de fixer les modaités d'application de cette nouvelle obligation issue de la loi ALUR de mars 2014.

Un décret qui vient de paraître rend désormais possible le financement par les OPCA de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés lorsqu'ils sont en formation. Mais attention : cette prise en charge est plafonnée et ne sera pas systématique.

Si certains de vos salariés comptent au moins deux ans d'ancienneté dans votre entreprise, vous devez avoir un entretien avec eux d'ici le 7 mars prochain.

Le RSI a pratiquement terminé la mise en place de médiateurs dans tous les départements. Ils sont une centaine au total, tous bénévoles, et ils ont pour mission de restaurer la relation de confiance avec les assurés, et de favoriser la résolution des différends par le dialogue. Tout assuré peut les saisir. Voici comment procéder...

Près de 400 articles en passe d'être modifiés, 60 supprimés, 160 ajoutés... c'est un véritable séisme que s'apprête à subir notre code du travail. Qu'en restera-t-il après de nombreuses semaines de débats, de pétitions et de manœuvres politiques en tout genre, nous verrons bien. En attendant, voici les 12 principales mesures envisagées...

Un décret vient de préciser les dispositions de la loi Macron selon lesquelles une petite société en sommeil peut bénéficier de certaines simplifications sur le plan comptable.

La loi de finances pour 2016 a modifié sur plusieurs points les conséquences du franchissement de certains seuils d'effectif, notamment ceux de 10 ou de 20 salariés. Voici ce qui a changé...

Modifiés par des arrêtés de la fin 2015, les nouveaux formulaires papier à utiliser pour déclarer un accident de travail ou de trajet sont désormais disponibles.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois au 1er avril 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura finalement lieu le 1er juillet 2016.

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Si votre bail contient une telle clause, vous pouvez le cas échéant demander la restitution d'un éventuel trop versé.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé (sauf exceptions). Toutefois, cette généralisation vient d'être officiellement reportée pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.

Ces relèvements peuvent faire sortir certains marchés publics de la procédure formalisée, la plus lourde, et peuvent donc s'avérer bénéfiques pour les plus petites entreprises.

Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.

C'est une loi de mars 2012, relative aux simplifications administratives, qui avait institué le principe d'un fichier des interdits de gérer. Celui-ci vient officiellement d'entrer en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés bénéficient de la généralisation de la complémentaire santé. Toutefois certains salariés précaires peuvent refuser d'adhérer à cette mutuelle collective et recevoir à la place un « chèque santé » de la part de leur employeur.

Afin d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, les dirigeants des sociétés commerciales (SARL, EURL et autres) de moins de 250 salariés sont désormais tenus d'organiser une séance d'information à ce sujet tous les trois ans.

Les deux lois de finances promulguées le 30 décembre dernier ont apporté plusieurs modifications en matière de TVA.

C'est officiel : le régime fiscal et social des indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris aux Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, va se durcir à partir du 1er janvier prochain.

Lancé à titre expérimental par le ministère du travail et Pôle Emploi, ce nouveau dispositif, appelé « prestation de suivi dans l’emploi » se compose d’un accompagnement et d’une aide financière en faveur des employeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux depuis le 1er janvier 2015 n'est pas exagérée, mais elle est néanmoins inconstitutionnelle.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté. Récusant leur suppression par les sénateurs, les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes des SARL et des SELARL. Pour les SAS en revanche, tout va bien !

Alors qu'il avait été supprimé par la loi Macron, le bénéfice de l'ACCRE pour les jeunes créateurs d'entreprises de 18 à moins de 26 ans vient d'être rétabli par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Cette possibilité est ouverte aux particuliers, mais également aux représentants légaux des entreprises, lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société.

Selon le Conseil d'Etat, l'administration fiscale a outrepassé ses pouvoirs en considérant que les abattements applicables aux plus-values sur cession de parts s'appliquaient aussi aux moins-values. Les contribuables peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort.

Attention : selon votre consommation, vous pouvez vous trouver dans l'obligation de souscrire un nouveau contrat de fourniture d'électricité d'ici le 31 décembre prochain.

À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire deviendra mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés.

Les secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier peuvent bénéficier de manière durable de délais de paiement supérieurs aux autres entreprises. Un décret vient de préciser les secteurs concernés et les délais applicables.

Le nouveau billet de 20 euros sera mis en circulation à partir du 25 novembre 2015. Grâce à ses nouveaux signes de sécurité, aucun appareil ne sera nécessaire pour vérifier son authenticité.

Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires auquel ils étaient parvenus à la mi-octobre. Mesure collatérale : la cotisation AGFF va être élargie à partir du 1er janvier prochain.

Selon un calendrier progressif déterminé en fonction de leur taille, les entreprises qui fournissent l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique.

Tant au niveau de l'impôt sur le revenu qu'au niveau des cotisations sociales, les indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris les Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, vont être plus sévèrement ponctionnées.

Un décret vient de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une société. Il précise également les règles à respecter en matière de tutorat et de tenue du registre du personnel, ainsi que les conditions d'application des sanctions.

Alors qu'elles devaient prendre fin dès le 8 octobre dernier, les exonérations ou réductions de cotisations patronales applicables dans les BER, les ZRD, et les ZRR, vont peut-être bénéficier d'un sursis.

Mesure dissuasive pour le ministère du travail, peine infamante pour la CNIL, les noms des chefs d'entreprises reconnus coupables de travail illégal par la justice seront désormais publiés sur le site internet du ministère du Travail.

A travers un portail qu'ils viennent d'ouvrir sur internet, les mandataires et liquidateurs judiciaires permettent désormais aux créanciers de déclarer en ligne et de façon sécurisée les sommes qui leur sont dues.

A l'issue de la journée de négociations qui s'est tenue entre les partenaires sociaux, un accord de principe a été trouvé pour réduire le déficit des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Principale conséquence : les salariés nés à partir de 1957 devront partir plus tard.

Quand on ne peut pas instituer une prime à la dénonciation, on peut toujours créer une amende pour non dénonciation...

Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

Cette nouvelle mesure vise aussi bien les systèmes de caisse que les logiciels de comptabilité ou de gestion, mais elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2018.

Les exonérations ou réductions de cotisations patronales applicables dans les BER, les ZRD, et les ZRR, sont supprimées pour les nouvelles embauches intervenues à partir du 8 octobre 2015.