C'était l'une des 80 mesures de simplification voulues par le précédent Gouvernement, elle entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.
Le gérant d'une SARL est désormais autorisé à transférer son siège social n'importe où en France
- Article publié le 8 sept. 2015
En matière de transfert de siège social, c'est la troisième simplification en trois ans ! Cette fois-ci, il s'agit d'une nouvelle disposition de la Loi Macron...
En 2012 déjà, une loi prévoyait qu'en cas de transfert du siège social d'une SARL dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, il n'était plus obligatoire de fournir à ce dernier un extrait Kbis de moins de trois mois.
En 2014, la majorité requise pour pouvoir procéder au transfert était abaissée à 50 % des parts seulement, au lieu des ¾ ou des 2/3 auparavant.
Cette fois-ci, c'est la Loi Macron qui simplifie à nouveau le dispositif, en laissant un peu plus de liberté au Gérant.
Ce qui change
Jusqu'ici, le Gérant pouvait décider lui-même de transférer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe.
Désormais, la loi Macron l'autorise à effectuer ce transfert sur tout le territoire français.
Cependant, comme auparavant, sa décision n'en devra pas moins être ratifiée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.A cet effet, les associés devront être réunis en assemblée générale ou, si les statuts autorisent cet autre mode de consultation, consultés par écrit.
Enfin, si la majorité ci-dessus n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés pourront, selon les cas, être convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
En pratique, le procès-verbal de l'assemblée ci-dessus sera exigé par le greffe pour pouvoir procéder à la modification. Par ailleurs, si les statuts contiennent une clause limitant les pouvoirs du Gérant au transfert dans le même département ou dans un département limitrophe, la nouvelle mesure ci-dessus ne pourra s'appliquer qu'après suppression de cette clause par les associés. Enfin, il est rappelé que le déplacement du siège social d'une SARL à l'étranger entraînant son changement de nationalité, il n'est possible qu'avec l'accord préalable et unanime des associés.
Source : article 212 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, J.O. du 7.
