C'était l'une des 80 mesures de simplification voulues par le précédent Gouvernement, elle entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.
Droit des sociétés : la majorité requise pour déplacer le siège social d'une SARL est abaissée
- Article publié le 22 déc. 2014
Changer d'adresse de siège social devrait désormais être plus facile pour le Gérant. C'est en tout cas le but de cette nouvelle loi, qui vient de diminuer la majorité avec laquelle sa décision doit être ratifiée par les associés.
S'agissant des formalités juridiques entraînées par le déplacement du siège social d'une SARL, il faut distinguer trois situations :
- Le déplacement dans le même département ou dans un département limitrophe ;
- Le déplacement au-delà d'un département limitrophe ;
- Le déplacement à l'étranger.
Déplacement dans le même département ou dans un département limitrophe
Selon le Code de commerce, le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés.
Remarque : cette possibilité laissée au Gérant de prendre l'intitiative du déplacement du siège est toutefois très limitée. D'abord parce que, comme le prévoit la loi, sa décision doit être ratifiée par les associés, mais aussi parce que le greffe exige que l'on produise le PV d'assemblée dès la demande de transfert.
Cependant, alors que le Code de commerce prévoyait jusqu'ici que cette décision devait être ratifiée par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales (voire les trois quarts pour les sociétés créées avant le 2 août 2005), une nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises vient d'abaisser cette majorité requise.
Désormais en effet, la ratification de la décision du Gérant est valable dès lors qu'elle est prononcée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En outre, si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Déplacement au-delà d'un département limitrophe
Dans ce cas de figure, la décision ne peut pas être prise par le Gérant, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elle doit être prise directement par les associés réunis en assemblée générale (ou par voie de consultation écrite si les statuts le permetttent).
Mais là encore, la majorité requise est abaissée.
La procédure à suivre est désormais la suivante, selon que la société a été créée avant ou après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises :
Rappel : les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions de cette loi.
Sociétés créées avant le 2 août 2005 :
Pour ces sociétés, la désision de déplacer le siège au-delà d'un département limitrophe peut désormais être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (au lieu des trois quarts des parts sociales auparavant).
Sociétés créées à partir du 2 août 2005 :
La décision doit être prise dans ce cas au cours d'une assemblée générale qui ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales (ou le cinquième des parts sociales sur deuxième convocation).
Par contre, alors que, là encore, la majorité exigée jusqu'ici était celle des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés à l'assemblée, cette majorité vient d'être abaissée elle aussi à la moitié seulement des parts sociales.
Attention : les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
Déplacement du siège à l'étranger
Ici, il n'y a pas de changement : le déplacement du siège social d'une SARL à l'étranger entraînant son changement de nationalité, il ne peut être décidé qu'à l'unanimité des associés.
Source : Articles L. 223-18 et L.223-30 du Code de commerce, modifiés par la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, J.O. du 21.
