Juridique

Transfert du siège social : une simplification

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C'était l'une des 80 mesures de simplification voulues par le précédent Gouvernement, elle entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

Lorsqu'une société désire changer d’adresse et que ce changement a pour conséquence de la placer dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, elle doit effectuer un certain nombre de démarches, non seulement auprès du nouveau greffe, mais également auprès de l'ancien.

En particulier, elle doit fournir au nouveau greffe un extrait K-bis de l'ancien siège datant de moins de 3 mois.

Or, les entrepreneurs avaient indiqué à cet égard, lors des Assises de la simplification de 2011, qu'il était anormal que les entreprises aient à fournir des informations qui sont déjà détenues par les administrations, et qui sont même disponibles en ligne sur Infogreffe.

Une revendication qui avait déjà été entendue à l'époque par le précédent Gouvernement et qui vient d'être définitivement entérinée par la publication d'un arreté.

Désormais en effet, cet extrait K-bis n'aura plus à être fourni par le requérant. Sur demande du nouveau greffe, il sera directement transmis par l'ancien, par voie électronique et sans frais pour le requérant.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur pour les demandes d'immatriculation à un nouveau greffe intervenant à compter du 1er septembre prochain.

Source : article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2012, J.O. du 2 août, modifiant l'article A. 123-46 du Code de commerce.

 


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