Dernière formalité à accomplir après la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels de votre société doit être effectué au plus tard dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle, c'est-à-dire au plus tard dans les 7 mois qui suivent la clôture de l'exercice (ou dans les 8 mois en cas de dépôt par internet).
Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Comment procéder au transfert de votre siège social ?
- Contenu vérifié le 2 janv. 2023
Le Gérant d'une SARL est autorisé à déplacer lui-même son siège social n'importe où sur le territoire français. Cependant, ce changement entraînant une modification des statuts, différentes formalités obligatoires sont requises : assemblée générale, annonce légale, dépôt au greffe, déclaration aux impôts.
Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.