A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.
Comment procéder au transfert de votre siège social ?
- Contenu vérifié le 27 nov. 2020
Le Gérant d'une SARL est autorisé à déplacer lui-même son siège social n'importe où sur le territoire français. Cependant, ce changement entraînant une modification des statuts, différentes formalités obligatoires sont requises : assemblée générale, annonce légale, dépôt au greffe, déclaration aux impôts.
Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.
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