Comment procéder au transfert de votre siège social ?

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Le Code de commerce prévoit que, dès lors qu'il est effectué dans le même département ou dans un département limitrophe, le transfert du siège social d'une Sarl ou d'une Eurl peut être décidé par le Gérant lui-même. Mais sur le plan juridique toutefois, celui-ci n'en doit pas moins effectuer un certain nombre de formalités.


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La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.

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