Comment procéder au transfert de votre siège social ?

  • Contenu vérifié le 19 juil. 2019

Le Gérant d'une SARL est autorisé à déplacer lui-même son siège social n'importe où sur le territoire français. Cependant, ce changement entraînant une modification des statuts, différentes formalités obligatoires sont requises : assemblée générale, annonce légale, dépôt au greffe, déclaration aux impôts. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

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