Comment procéder au transfert de votre siège social ?

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Le Code de commerce prévoit que, dès lors qu'il est effectué dans le même département ou dans un département limitrophe, le transfert du siège social d'une Sarl ou d'une Eurl peut être décidé par le Gérant lui-même. Mais sur le plan juridique toutefois, celui-ci n'en doit pas moins effectuer un certain nombre de formalités.


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Quelle que soit l'importance de la société qu’il dirige (ou le nombre de ses associés), le gérant a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires. Ce rapport, appelé “rapport annuel de gestion”, doit être adressé à tous les associés 15 jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée annuelle ayant pour objet d'approuver les comptes de l'exercice.

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En cas de résultat déficitaire, les associés ou l’associé unique peuvent être tenus de décider s’il y a lieu ou pas de procéder à la dissolution de la société. Il s’agit d’une formalité dont l’exécution est rendue obligatoire par le Code de commerce.

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