Si votre exercice coïncide avec l'année civile, le dépôt de vos comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle, c'est-à-dire au plus tard pour le 31 juillet prochain. Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Comment procéder au transfert de votre siège social ?
- Contenu vérifié le 7 mai 2018
Le Gérant d'une SARL est autorisé à déplacer lui-même son siège social n'importe où sur le territoire français. Cependant, ce changement entraînant une modification des statuts, différentes formalités obligatoires sont requises : assemblée générale, annonce légale, dépôt au greffe, déclaration aux impôts. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.
Mais si vous n'avez pas le temps, vous pouvez aussi nous en confier l'exécution. Dans ce cas, nous nous chargeons de tout jusqu'au Kbis. Il vous suffit de cliquer sur l'un ou l'autre des encadrés ci-dessous, selon que vous transférez votre siège dans le même département ou dans un département différent.
Transfert dans le même département
Transfert dans un autre département
Fiche pratique
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