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Gérant majoritaire : fin de l'exonération de la cotisation invalidité-décès en fonction de l'âge

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Un décret paru au cœur de l'été a mis fin au dispositif d'exonération de la cotisation invalidité-décès dont pouvaient bénéficier, à partir d'un certain âge, les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants.

La cotisation invalidité-décès des non salariés (1,3 % du revenu retenu dans la limite du plafond) permet de bénéficier :

  • en cas d'invalidité totale ou partielle médicalement constatée, du versement d'une pension ;
  • en cas de décès, du versement d'un petit capital aux proches (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7.608 € actuellement)

Cependant, dans le premier cas, le bénéfice de la pension prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, et dans le second, le droit au capital n'est plus ouvert si le décès survient après la retraite.

Dès lors, le code de la Sécurité sociale prévoyait jusqu'ici que les non salariés qui relevaient du régime des commerçants pouvaient demander à être exonérés de leur cotisation invalidité-décès à compter du premier jour qui suivait leur 62e anniversaire.

Idem pour les artisans sauf que, pour eux, la dispense était applicable à partir de 67 ans seulement.

Mais désormais, c'est terminé. Cette possibilité d'exonération vient d'être abrogée par un décret paru le 18 juillet dernier.

Néanmoins, les personnes dont l'exonération était acquise avant cette suppression devraient continuer à en bénéficier jusqu'à son terme.

Source : Articles D.635-15 et D.635-17 du Code de la Sécurité sociale, modifiés par le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015, J.O. du 18.

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