Juridique

Les associés d'une SARL peuvent déroger aux statuts sans pour autant avoir besoin de les modifier

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Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait une société à son ex-gérant devenu concurrent de celle-ci.

L'affaire

Lors de la démission de leur Gérant, les associés d'une société à responsabilité limitée l'avaient autorisé, par un protocole d'accord unanime, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité.

Cinq ans plus tard, l'ex-gérant ayant effectivement créé une société concurrente trois jours après sa démission, est assigné en justice par ses anciens associés, aux fins de cessation de son activité.

Soutenant en effet que leur protocole d'accord nécessitait pour sa validité la convocation d'une assemblée spécialement réunie pour modifier les statuts, ils considèrent de ce fait qu'il est sans valeur légale et que l'activité de leur ex-gérant est par conséquent exercée de façon illicite.

Les juges

Dans un premier temps, les juges de la Cour d'appel donnent raison aux anciens associés et annulent le protocole d'accord.

Selon eux en effet, bien qu'unanime, l'autorisation donnée au Gérant démissionnaire de constituer une société concurrente avait été donnée en violation des statuts et de l'intérêt social, et elle ne pouvait valoir ni modification des statuts ni dérogation ponctuelle à ces derniers. En outre, aucune ratification du protocole d'accord n'est par la suite intervenue en assemblée ou au terme d'une consultation écrite organisée dans les formes réglementaires.

Mais selon la Cour de cassation au contraire, dès lors que tous y consentent, "les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent valablement déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs".

Ajoutons que, les anciens associés ayant fait preuve d'une mauvaise foi certaine en invoquant  la nullité de leur propre protocole d'accord, ils ont bien sûr été condamnés aux dépens, mais également au versement d'une somme de 3.000 € à leur ex-gérant.

Source : Chambre commerciale de la Cour de cassation, audience publique du 12 mai 2015, pourvoi n° 14-13744 (non publié au bulletin).
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