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Loi Macron : les formalités liées à la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce sont en partie simplifiées

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Plusieurs dispositions de la Loi Macron sont venues alléger les formalités liées à la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce. Mais d'autres renforcent les pouvoirs des éventuels créanciers.

Suppression d'une annonce légale

Après avoir été enregistrés, la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce devaient, à la diligence de l'acquéreur, faire l'objet de deux publications : l'une dans un journal d'annonces légales, l'autre dans le BODACC.

Désormais, l'obligation de publier un avis dans un journal d'annonces légales est supprimée, seule l'insertion au Bodacc restant exigée (art. 141-12 modifié).

Opposition au paiement du prix par un créancier du vendeur

Dans les dix jours suivant la publication de la mutation du fonds, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix.

Mais alors que cette opposition devait obligatoirement être formée jusqu'ici par voie d'huissier de justice, elle pourra désormais prendre la forme d'une simple lettre recommandée avec AR (Art. L.141-14 modifié).

Par ailleurs, en cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut se pourvoir en référé afin d'obtenir, sous certaines conditions, l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition. Mais alors que ce pourvoi devait être exercé devant le président du tribunal de grande instance, il devra l'être désormais devant le tribunal de commerce (Art. L.141-14 et L.141-15 modifiés).

Fin de la surenchère du sixième

Pendant les vingt jours qui suivaient la publication de la vente, tout créancier de l'ancien propriétaire pouvait lui offrir de racheter lui-même le fonds pour le prix déclaré dans l'annonce légale, augmenté le cas échéant du sixième de ce prix.

Désormais, cette possibilité est purement et simplement supprimée (Art. L.141-19 modifié).

Augmentation du délai de nantissement du fonds de commerce par un créancier

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement toutefois pour le débiteur propriétaire du fonds.

A cet effet, le créancier doit demander l'inscription de son privilège au greffe du tribunal de commerce où est exploité le fonds.

Mais alors que jusqu'ici il ne disposait que de 15 jours à cet effet, à compter de la date de la vente, ce délai est dorénavant porté à 30 jours.

Source : art. 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, J.O. du 7.

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