Juridique

Le Gérant qui trompe un fournisseur sur la solvabilité de sa SARL doit payer les factures que celle-ci ne peut pas régler

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En principe, le Gérant agit au nom et pour le compte de sa société, et les tiers ne peuvent donc se retourner que contre celle-ci, personne morale. Cependant, encore faut-il ne pas franchir certaines limites...

L'affaire

Une SARL passe une commande dont la livraison doit s'échelonner sur une période de quatorze mois, puis met fin au contrat au cours son exécution.

Le fournisseur l'assigne alors en justice pour obtenir le paiement des livraisons impayées, et demande en outre la condamnation du Gérant au paiement solidaire des sommes que sa société ne peut pas payer, au motif que celui-ci avait fait croire que sa SARL bénéficiait d'un cautionnement, alors qu'il savait pertinnement que cette garantie, donnée par une association insolvable, était illusoire.

Les juges

Dans un premier temps, la cour d'appel rejette la demande du fournisseur dirigée contre le Gérant.

Les juges ont estimé en effet que l'attitude de celui-ci s'était inscrite dans le cadre des relations commerciales de négociation de contrats pour la SARL, sans qu'il puisse être considéré que cette attitude n'était pas conforme à l'objet social, ni à l'intérêt de cette dernière.

De plus ajouté, le cocontractant du fournisseur était bien la SARL, non le Gérant lui-même à titre personnel.

Le fournisseur se pouvoie alors en cassation.

La Cour de cassation

Pour la Cour de cassation au contraire, le fait pour un gérant de SARL d'inciter un partenaire commercial de continuer à lui fournir des marchandises qu'il sait parfaitement que sa société ne pourra pas payer, de surcroît en se prévalant sciemment d'un cautionnement qui est en réalité illusoire, constitue une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

En conséquence, le Gérant a bel et bien engagé sa responsabilité personnelle, et c'est à tort que la Cour d'appel a rejeté la demande du fournisseur visant à le faire condamner au paiement des sommes dues par sa société.

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 31 mars 2015, pourvoi n° 14-14575, non publié au bulletin.

 

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