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Fin immédiate des réductions de charges sociales dans les BER, les ZRR et les ZRD

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Les exonérations ou réductions de cotisations patronales applicables dans les BER, les ZRD, et les ZRR, sont supprimées pour les nouvelles embauches intervenues à partir du 8 octobre 2015.

La suppression progressive de ces trois dispositifs permettra un basculement au fil de l’eau des employeurs vers la réduction générale des cotisations et contributions sociales qui s’avère même déjà, dans certains cas, plus favorable pour les employeurs.

Rappel de ces dispositifs :

Bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Le dispositif applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) prend la forme d'une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale qui s’applique aux salariés pour la fraction de leur rémunération inférieure à 1,4 SMIC, quel que soit le niveau de cette rémunération.

Mais selon le Gouvernement, cette absence de plafonnement procure des avantages sociaux très importants, en moyenne 2,6 fois plus élevés que dans le droit commun, ce qui crée un effet d’aubaine qui nuit à l’efficacité du dispositif et à l’objectif de rationalisation de la dépense publique. Par ailleurs, en ciblant uniquement deux bassins d’emploi, de dimensions très restreintes, le zonage du dispositif, figé historiquement, devient aujourd’hui vecteur d’inégalités entre territoires.

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) consiste en une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 2,4 SMIC qui s’applique pour une durée de 12 mois sur chaque embauche tant que celle-ci ne porte pas l’effectif au-delà de 50 salariés.

Mais là encore, le Gouvernement considère que ce dispositif a considérablement perdu de son attractivité et qu'il peut donc être supprimé.

Zones de restructuration de la défense (ZRD)

Le dispositif des zones de restructuration de la défense (ZRD) procure quant à lui pendant cinq ans aux entreprises localisées dans ces zones un avantage social sous la forme d’une exonération de cotisations patronales dégressive jusqu’à 2,4 SMIC, qui diminue au fil du temps.

Jugé lui aussi peu efficace (à peine 2 000 salariés dans plus de 2 000 communes concernées), et d'un coût très élevé pour l'Etat, ce dispositif va également être supprimé.

Entrée en vigueur

Ces suppressions s’appliqueront au titre des cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016, y compris au titre des rémunérations versées aux salariés recrutés avant cette date.

Toutefois, afin de ne pas remettre en cause la situation des entreprises déjà bénéficiaires, les exonérations attribuées au titre des contrats de travail en cours à la date de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en conseil des ministres, soit le 7 octobre 2015, continueront de s’appliquer selon les mêmes modalités.

Source : article 10 du PLFSS pour 2016, version du 7 octobre 2015.

 

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a modifié les réductions sur les charges patronales dont bénéficient les entreprises d'outre-mer sous certaines conditions. Un décret vient de préciser les nouvelles formules, applicables à titre rétroactif à partir du 1er janvier 2016.

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