La loi de finances rectificative pour 2021, qui vient d’être promulguée, prévoit d’instituer de nouvelles aides au paiement des cotisations sociales, tant pour les entreprises que pour leurs dirigeants.
Gérants minoritaires ou majoritaires : votre réduction de charges pour mai, juin et juillet passe à 250 € par mois au lieu de 600 €
- Article publié le 31 août 2021
C’est ce que prévoit un décret paru le 20 août dernier. Le "quoi qu'il en coûte" est bel et bien fini...
Comme nous vous l’indiquions avant les congés, la loi de finances rectificative pour 2021 a institué une nouvelle réduction de charges sociales en faveur des mandataires sociaux, qu’ils relèvent du régime des salariés ou des non salariés.
Par un décret paru cet été, le montant de cette réduction a été fixé à 250 € par mois et elle s’applique uniquement pour les mois de mai, juin et juillet (à condition d'avoir perçu une rémunération de sa société au titre de ces mois).
En revanche, les conditions pour bénéficier de cette réduction sont les mêmes que pour les mois précédents :
- l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et exercer une activité relevant des secteurs S1 ou S1bis ;
- le mandataire ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Pour les Gérants minoritaires, cette réduction devra être demandée via la DSN, tandis que pour les Gérants majoritaires, elle viendra s’imputer sur le total de leurs cotisations dues au titre de 2021.
Source : décret n° 2021-1094 du 19-8-2021 (J.O. du 20).
