Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits pour les dirigeants de sociétés dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire

  • Article publié le 21 déc. 2021

Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.

C'est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les Gérants majoritaires par exemple, dès lors que, pour eux, la perte maximale ne peut être que d’un trimestre de retraite de base par an.

En effet, dans la mesure où ils doivent s’acquitter de cotisations d’assurance vieillesse de base assises sur une assiette minimale, ceci leur permet de valider au moins trois trimestres par an quoi qu'il arrive.

En revanche, ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés, comme les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL par exemple, ou les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent avoir perdu jusqu'à 4 trimestres de retraite de base du fait de la crise.

Distribution de trimestres gratuits

Afin de pallier ces pertes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui vient d'être promulguée, contient une mesure visant à valider gratuitement, au titre de 2020 et de 2021, une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base afin de permettre aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants (ainsi  qu'aux artistes auteurs) de bénéficier en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.

Ainsi, un assuré qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu, compte tenu de ses revenus d’activité, n'en valider que deux au titre de chacune des années 2020 et 2021, se verra octroyer deux trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.

Dirigeants bénéficiaires

Le bénéfice de cette mesure est réservé aux dirigeants des sociétés qui ont été créées avant le 1er janvier 2020, qui relèvent des secteurs S1 ou S1bis, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 ou en 2021.

NB : ceux qui ont cessé leur activité en 2020 ou 2021 sont éligibles au dispositif jusqu’à l’année de leur cessation d’activité à condition de ne pas avoir liquidé leur pension de retraite de base.

Formalités

Aucune démarche particulière n'est attendue de votre part.

Ce dispositif sera mis en œuvre directement par les organismes de sécurité sociale gestionnaires de ces régimes de retraite de base, à savoir la CNAV, la SSTI ou la CIPAV selon le cas.

Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.