Commercial

Les marchés publics rendus plus accessibles aux TPE et aux PME

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Bonne nouvelle pour les petites sociétés : un décret vient de relever de 15.000 à 25.000 € le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics.

Une manne de 150 milliards d'euros

Alors que le montant global de la commande publique (besoins des administrations et des collectivités publiques en matière de fournitures, de services ou de travaux) avoisine les 150 milliards d'euros chaque année, seulement 35 % des sommes ainsi engagées bénéficient aux PME.

Celles-ci représentent pourtant 90 % du tissu économique national, mais elles sont généralement découragées (ou démunies faute de temps et de personnel) face à la lourdeur des procédures pour accéder à cette manne.

Relèvement du seuil de dispense de procédure

Afin de remédier à ce problème, le seuil de dispense de procédure des marchés publics vient d'être relevé par décret de 15.000 à 25.000 €, tout en garantissant que, pour les marchés d'un montant inférieur à ce seuil, l'acheteur public veillera au respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Cela étant, même si elle est bienvenue, cette mesure ne devrait pas pour autant révolutionner le système. Ce relèvement de 15.000 à 25.000 € reste en effet relativement modeste puisque, selon la plupart des estimations, il ne concernera que 4 % à 6 % des marchés publics.

Entrée en vigueur

Le nouveau seuil de dispense est applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 1er octobre 2015.

Source : Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, J.O. du 20.

 

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