La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d'être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer…
Les étudiants salariés bénéficient d'un nouveau droit à congé
- Article publié le 14 sept. 2015
Désormais, les étudiants qui exercent un emploi salarié parallèlement à leurs études ont droit à des jours de congé pour préparer leurs examens.
Un étudiant qui travaille en tant que salarié dans une entreprise et qui justifie d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur, a désormais droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Sont considérés comme jour ouvrables à ce titre, tous le jours de la semaine, sauf :
- le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche)
- les jours fériés pendant lesquels l'entreprise ne travaille pas.
Ce "congé examen" est un congé non rémunéré, et il doit être pris dans le mois qui précède les examens.
Il s'ajoute par ailleurs aux congés payés auxquels a droit l'étudiant, ou, s'il est âgé de moins de 21 ans, aux 30 jours ouvrables de congé que la loi lui attribue dans ce cas.
Source : art. 296 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, J.O. du 7.
