Pourquoi les Gérants de SARL n’ont pas droit aux congés payés... et comment en bénéficier malgré tout ?
- Article publié le 30 juin 2022
Cela surprend souvent mais il en est pourtant ainsi : les Gérants, même minoritaires, n’ont pas droit aux congés payés tels qu’ils sont prévus par le Code du travail. Le fisc lui-même est sans pitié à ce sujet...
Cela signifie-t-il pour autant que le Gérant ne peut pas s’offrir des vacances bien méritées ? Non bien sûr… mais encore faut-il être prévoyant à ce sujet.
Pourquoi les Gérants n'ont pas droit aux congés payés ?
Tout vient de ce statut très particulier des Gérants, lequel veut que, même s’ils peuvent bénéficier du régime social et fiscal des salariés, ils n’exercent pas leurs fonctions dans le cadre d’un contrat de travail, mais dans le cadre d’un contrat de mandat. C’est la raison pour laquelle ils sont désignés par le législateur sous le terme de “mandataires sociaux”.
Or, puisqu’ils n’exercent pas dans le cadre d’un contrat de travail, ils ne constituent pas des salariés au sens du Code du travail, et ils ne peuvent donc pas bénéficier des protections accordées par ce code. Pas de salaire minimum, par d’heures supplémentaires majorées, pas de 35 heures, pas d’indemnités de licenciement, pas de droit à l’assurance-chômage de l’Assedic, et donc… pas de congés payés !
Il en est ainsi même pour les Gérants minoritaires, et même pour les Gérants non associés.
Ce que dit le fisc
Le fisc lui-même est très regardant à ce sujet. Il a en effet précisé qu'une indemnité versée au Gérant au titre de la période des congés n’est pas déductible du résultat imposable de la société dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’un travail effectif.
Ajoutons encore - ce qui est un comble ! - que de nombreux statuts-types vendus dans le commerce (ou des modèles de PV rémunération du Gérant) prévoient qu'en cas d'absence du Gérant, sa rémunération sera réduite proportionnellement à son temps d'absence.
La solution
Heureusement, il ne faut pas en conclure pour autant que le Gérant est obligé de se reposer à ses frais. Mais il est néanmoins indispensable, tant sur le plan juridique que fiscal, de prévoir par écrit son temps de vacances et surtout son indemnisation. Vous trouverez toutes les informations nécessaires à cet égard, ainsi que les modèles de clauses utiles dans notre fiche pratique :