Juridique

Et si l'un de vos associés créait une société concurrente à la vôtre ?

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Cela arrive... et pas seulement qu'aux autres ! Mais quels seraient vos droits dans ce cas ? Voici la réponse des juges...

L'affaire

Le cofondateur d'une SARL, qui détient encore 40 % de celle-ci, démissionne de ses fonctions de directeur technique et créée, avec un ancien sous-traitant, une nouvelle société exerçant exactement la même activité.

Lui reprochant d'avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de se livrer à des actes de concurrence déloyale, le Gérant de la première société le fait assigner en paiement de dommages-intérêts.

Les juges

Tout comme la Cour d'appel, les juges de la cour de cassation rejettent cette demande.

Selon eux en effet, dès lors qu'il n'a signé aucune clause de non concurrence – laquelle aurait pu figurer ici dans son contrat de directeur technique ou dans les statuts -, l'associé d'une SARL n'est pas, en cette seule qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de sa société.

Si un associé peut faire concurrence à sa société, il doit néanmoins s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale (dénigrement de son ancienne société, détournements de fichiers, débauchage de salariés, etc.).  Par ailleurs, cette possibilité d'exercer une activité concurrente n'est pas ouverte aux associés Gérants, lesquels sont tenus dans tous les cas, même si ceci ne figure pas dans les statuts, à une obligation totale de loyauté envers leur société et envers leurs coassociés.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mardi 19 mars 2013, n° de pourvoi: 12-14407

Juridique

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Fiscal

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 juin 2017.

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Juridique

C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

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