Gérants majoritaires : bientôt une nouvelle cotisation ?

Entrée en vigueur le 1er avril 2004, cette cotisation est destinée à financer les ressources de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Egale à 0,3 % des salaires bruts, elle n'était due à l'origine que par les seuls employeurs, les salariés offrant en contrepartie une journée de travail, la fameuse « journée de solidarité ».

Par la suite, elle a été étendue aux revenus du capital et du patrimoine - elle est en fait comprise dans les 15,5 % de prélèvements sociaux sur les dividendes et autres -, ainsi que, depuis le 1er avril dernier, aux retraités.

Les non salariés quant à eux, en particulier les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL, s'ils y contribuent déjà, le cas échéant, en tant qu'employeurs ou en tant que bénéficiaires de dividendes de leur société (ou encore en tant que retraités actifs), ils ne cotisent pas en revanche au titre de la rémunération de leur fonction.

Une exception que le Conseil constitutionnel avait validée en juillet 2011, mais sur laquelle la ministre déléguée aux personnes âgées, Mme Michèle Delaunay, vient d'annoncer qu'elle souhaitait revenir.

Selon elle en effet, il s'agit « d'une question d'égalité vis-à-vis de la dépendance », considérant que si le vieillissement et la perte d'autonomie sont universels, « la contribution me paraît devoir l'être aussi».

Il s'agit là d'un vieux serpent de mer puisqu'une proposition de loi, restée sans suite, avait déjà été déposée dans ce sens au Sénat en février 2012.

Néanmoins, face au tollé que ses déclarations ont suscité au sein des syndicats professionnels concernés, la ministre affirme que, pour le moment, rien n'est décidé ni arbitré.

L'affaire reste donc à suivre...