Les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) et qui y exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, bénéficient d’exonérations fiscales et sociales, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique.
Cependant, pour chaque établissement situé dans la zone, l’exonération de cotisations sociales patronales est subordonnée à l’envoi - au plus tard le 30 avril de chaque année - d'une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) intervenus l'année précédente.
A défaut, cette exonération serait suspendue à partir du 1er mai pour les rémunérations versées aux salariés concernés, et ce jusqu'au jour suivant son envoi ou son dépôt.
Par ailleurs, cette déclaration doit être adressée à la fois à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - ex-DDTEFP).
Enfin, le formulaire à utiliser cette année est le suivant :
Sur le même thème lire également :
