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Gérants majoritaires : un nouveau mode de calcul de vos cotisations de retraite complémentaire

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A compter du 1er janvier 2013, les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants vont fusionner. Dans certains cas, ceci va se traduire par une hausse des cotisations, en particulier pour les Gérants qui relèvent du régime des commerçants.

Aujourd’hui, les artisans et les commerçants relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts, impliquant le versement d’une cotisation différente au RSI.

Mais à compter du 1er janvier 2013, ces deux régimes vont fusionner. A revenu identique donc, artisans et commerçants paieront désormais la même chose, à savoir :

  • 7 % de la part de leur revenu inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • 8 % de la part de leur revenu supérieure à 4 fois ce plafond annuel.

En comparaison des taux actuels, voici quelles seront pour vous les conséquences de cette fusion :

Gérant relevant du régime des artisans

Actuellement, la cotisation due par les Gérants qui relèvent du régime des artisans est égale à :

  • 7,2 % de la part de leur revenu inférieure ou égale à un plafond spécifique, dit plafond RCO, lequel s'élève en 2012 à 35.876 € ;
  • 7,6 % de la part de leur revenu comprise entre le plafond ci-dessus et 4 fois celui de la Sécurité sociale, soit entre 35.876 € et 145.488 €

On le voit, les Gérants-artisans qui dispose d'un revenu n'excédant pas le premier plafond ne devraient pas souffrir de cette fusion. Leur cotisation sera à peu de chose près identique, la baisse de 0,2 point du premier taux étant compensée par la supériorité du plafond de la Sécurité sociale par rapport à celui du RCO.

Par ailleurs, dans le même temps, le taux de leur cotisation invalidité-décès, qui est égal actuellement à 1,8 % de leur revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, va être abaissé à 1,6 %.

Mais ceux en revanche dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale devront s'acquitter d'une cotisation légèrement supérieure puisque celle-ci passera de 7.6 % à 8 %.

Gérant relevant du régime des commerçants

Les Gérants commerçants cotisent actuellement sur la base de 6,5 % de leur revenu, celui-ci étant en outre retenu dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Leur cotisation va donc obligatoirement augmenter à partir du 1er janvier 2013 puisque le taux passera de 6,5 % à 7 % pour un revenu inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale, et de 6.5 % à 8 % pour la part du revenu excédant ce plafond. En outre, le revenu maximal soumis à cotisations va lui aussi être relevé. Il va passer en effet de 3 à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit de 109.116 € à 145.488 €.

Dans le même temps leur cotisation invalidité décès va, comme pour les artisans, être diminuée de 0,2 point, passant de 1,3 % actuellement à 1,1 %, mais ceci ne sera pas suffisant pour compenser l'augmentation ci-dessus.

Source : Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012, JO du 31

 


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