Abrogation de la TVA sociale
La hausse du taux normal de TVA, de 19,6 % à 21,2 %, qui devait intervenir le 1er octobre prochain, va être abrogée.
Parallèlement, la baisse, voire la suppression de la cotisation patronales d'allocations familiales, qui devait intervenir à la même date, va elle aussi être annulée.
Par contre, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux (15,5 % au lieu de 13,5 %) sur les revenus du patrimoine ou de placement, notamment sur les dividendes, est maintenue.
Refiscalisation des heures supplémentaires
L'exonération d'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales dont bénéficiaient depuis cinq ans les heures supplémentaires et complémentaires devrait être supprimée à compter du 1er août 2012
Par contre, la réduction sur les cotisations patronales - 0,5 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés et plus, et 1,5 euros par heure dans les TPE – ne serait supprimée que dans les premières, c'est-à-dire qu'elle serait maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Augmentation du Forfait Social
Il est proposé d’augmenter de 8 % à 20 % le taux du « forfait social » dû par les employeurs sur les différentes formes d’épargne salariale dont bénéficient leurs salariés :
- primes d'intéressement ou de participation,
- abondement de l'employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)
- prime dividendes,
- contributions patronales au titre d'un contrat de retraite supplémentaire.
Par contre, ce relèvement ne concernerait pas le forfait social dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
Nouvelle taxe sur les dividendes
En fait, il ne s'agit pas à proprement parler d'une taxe portant directement sur les dividendes, mais d'une nouvelle contribution qui viendra s'ajouter à l'impôt sur les sociétés et qui sera égale à 3 % du montant des dividendes distribués.
Toutefois, selon le dossier de présentation de la mesure, cette contribution ne concernera pas les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10 % du capital de la société ou de l’organisme distributeur.
Enfin, elle ne s'appliquerait pas non plus aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes en raison des difficultés d’accès au financement en fonds propres qu’elles subissent.
Ndlr : nous rappelons qu'aucune de ces mesures ne comporte pour le moment un caractère définitif. Elles sont largement susceptibles d'évoluer dans un sens ou dans un autre lors des débats parlementaires... ce dont nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s.