C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !
Budget 2012 : les quatre mesures qui concernent plus particulièrement les PME
- Article publié le 5 juil. 2012
Le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, établi par le nouveau gouvernement, va être soumis au Parlement cet été et devrait entrer en vigueur à la rentrée. Parmi les nombreuses mesures fiscales qu'il contient, quatre concernent plus particulièrement les PME. Petite revue de détail...
Abrogation de la TVA sociale
La hausse du taux normal de TVA, de 19,6 % à 21,2 %, qui devait intervenir le 1er octobre prochain, va être abrogée.
Parallèlement, la baisse, voire la suppression de la cotisation patronales d'allocations familiales, qui devait intervenir à la même date, va elle aussi être annulée.
Par contre, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux (15,5 % au lieu de 13,5 %) sur les revenus du patrimoine ou de placement, notamment sur les dividendes, est maintenue.
Refiscalisation des heures supplémentaires
L'exonération d'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales dont bénéficiaient depuis cinq ans les heures supplémentaires et complémentaires devrait être supprimée à compter du 1er août 2012
Par contre, la réduction sur les cotisations patronales - 0,5 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés et plus, et 1,5 euros par heure dans les TPE – ne serait supprimée que dans les premières, c'est-à-dire qu'elle serait maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Augmentation du Forfait Social
Il est proposé d’augmenter de 8 % à 20 % le taux du « forfait social » dû par les employeurs sur les différentes formes d’épargne salariale dont bénéficient leurs salariés :
- primes d'intéressement ou de participation,
- abondement de l'employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)
- prime dividendes,
- contributions patronales au titre d'un contrat de retraite supplémentaire.
Par contre, ce relèvement ne concernerait pas le forfait social dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
Nouvelle taxe sur les dividendes
En fait, il ne s'agit pas à proprement parler d'une taxe portant directement sur les dividendes, mais d'une nouvelle contribution qui viendra s'ajouter à l'impôt sur les sociétés et qui sera égale à 3 % du montant des dividendes distribués.
Toutefois, selon le dossier de présentation de la mesure, cette contribution ne concernera pas les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10 % du capital de la société ou de l’organisme distributeur.
Enfin, elle ne s'appliquerait pas non plus aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes en raison des difficultés d’accès au financement en fonds propres qu’elles subissent.
Ndlr : nous rappelons qu'aucune de ces mesures ne comporte pour le moment un caractère définitif. Elles sont largement susceptibles d'évoluer dans un sens ou dans un autre lors des débats parlementaires... ce dont nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s.
Les autres mesures contenues dans le projet de loi
- Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012
- Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
- Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux
- Suppression de la provision pour investissement
- Taxation accrue des stock‐options et distributions d’actions gratuites
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
- Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés
- Facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME (Aide médicale d’Etat)
- Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres (quel que soit leur support)
- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
- Accroissement de la taxation des opérations financières
- Contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (taxe systémique)
- Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés (IS) : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée - dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » - non déductibilité des abandons de créance à caractère financier - réduction des distorsions fiscales entre subventions et apport
- Mesures diverses : réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires - création du Compte d’Affection Spéciale (CAS) : participation de la France au désendettement de la Grèce.
