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Un nouveau modèle officiel de contrat d'apprentissage

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Un nouveau modèle type de contrat, fixé par le Ministère du travail, doit désormais être utilisé pour toute embauche d'un apprenti. Par ailleurs, la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur est précisée.

Nouveau modèle type de contrat d'apprentissage

Ce nouveau modèle porte désormais la référence CERFA FA 13 (au lieu de CERFA 13 a auparavant). Il peut être retiré dans les DIRECCTE et dans les services départementaux de l'inspection du travail, ou téléchargé en cliquant  sur le lien suivant :

Il est précisé que, comme auparavant, le CERFA FA 13 continue de valoir déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis.

Pièces justificatives à fournir

Ces pièces justificatives n'ont plus lieu d'être systématiquement jointes au contrat. Néanmoins, elles doivent être tenues à la disposition des services d'enregistrement ou d'inspection, qui peuvent les demander à tout moment. Il s'agit des pièces suivantes :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
  • les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
  • l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
  • l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
  • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Entrée en vigueur

Bien que publiées au Journal Officiel le 18 juillet seulement, ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2012.

Source : Arrêté du 6 juillet 2012, J.O. du 18.

Sur le même thème, lire également notre fiche pratique :

 

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