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Retour partiel de la retraite à 60 ans : les hausses des cotisations sont fixées

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Le décret visant à étendre le dispositif « carrières longues » aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans vient de paraître. Il fixe également les hausses des cotisations destinées à financer cette mesure, hausses qui touchent aussi bien les gérants minoritaires que les Gérants majoritaires, ainsi bien sûr que leurs salariés.

Ce qui change

Jusqu'ici, le dispositif « carrières longues » prévu par la loi sur la réforme des retraites de novembre 2010, permettait déjà aux personnes ayant commencé à travailler au plus tard à 17 ans de prendre une retraite anticipée à 60 ans (ou avant).

Le nouveau décret élargit ce dispositif en l'étendant aux personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou à 19 ans, mais sous réserve qu'elles aient cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans (ou 4 trimestres pour celles nées au quatrième trimestre) et qu'elles aient cotisé au moins 41 annuités à 60 ans (la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée).

Il en résulte les gains potentiels suivant pour les personnes concernées :

Personnes nées en 1952 : départ possible le 1er novembre 2012 au lieu du 1er août 2013, soit 9 mois de retraite en plus ;
Personnes nées en 1953 : départ possible le 1er janvier 2013 au lieu du 1er mars 2014, soit 1 an et 2 mois de retraite en plus ;
Personnes nées en 1954 : départ possible le 1er janvier 2014 au lieu du 1er août 2015, soit 1 an et 7 mois de retraite en plus ;
Personnes nées en 1955 : départ possible le 1er janvier 2015 au lieu du 1er janvier 2017, soit 2 ans de retraite en plus.
Personnes nées en 1956 : départ possible le 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2018, soit 2 ans de retraite en plus.

Autres améliorations du dispositif

Comme dans le dispositif actuel, la durée de cotisations prise en compte comprendra les périodes de maladie, maternité et accident du travail d’une part, et de service militaire de l’autre, dans la limite de quatre trimestres pour chacune d'entre elles sur l'ensemble de la carrière.

Toutefois, alors que jusqu'ici les mères de famille bénéficiaient de 4 trimestres additionnels considérés comme cotisés pour tenir compte de leurs congés de maternité, le décret augmente ce nombre de deux trimestres supplémentaires, afin que les mères ayant eu trois enfants et plus ne soient pas pénalisées.

Par ailleurs, alors qu'elles ne bénéficiaient jusqu'ici d'aucun avantage spécifique au sein de ce dispositif, les personnes qui ont connu le chômage seront désormais gratifiées de deux trimestres considérés comme "cotisés", le but étant de donner un coup de pouce aux seniors en situation de chômage de longue durée, proches de la retraite mais n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ.

Augmentation des cotisations retraite des salariés et des non salariés

Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation de la cotisation de retraite plafonnée des salariés, tant de la part salariale que de la part patronale,.ainsi que de la cotisation d'assurance-vieillesse des non salariés, qui sont également concernés.

Pour la période du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, le montant de cette augmentation sera de 0,10 point  pour les salariés, 0,10 point pour leurs employeurs, et 0,20 point pour les non salariés.

Ensuite, les hausses seront chaque année de 0,05 point pour les salariés, 0,05 point pour les employeurs, 0,10 point pour les non salariés. Elles prendront effet le 1er janvier 2014, le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016.

Vos cotisations s'établiront donc comme suit :

Rémunérations versées Cotisation
plafonnée
Cotisation
déplafonnée
Non salariés
  Employeur Salarié  Employeur Salarié -
Jusqu'au 31 octobre 2012 8,30 %

6,65 %

1,6 % 0,1 % 16,65 %
Du 1er novembre au 31 décembre 2013 8,40 % 6,75 % 1,6 % 0,1 % 16,85 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2014 8,45 % 6,80 % 1,6 % 0,1 % 16.95 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50 % 6,85 % 1,6 % 0,1 % 17,05 %
A partir du 1er janvier 2016 8,55 % 6,90 % 1,6 % 0,1 % 17,15 %

 

Entrée en vigueur

Les personnes susceptibles de bénéficier de cette nouvelle mesure peuvent d'ores et déjà prendre contact avec leur caisse de retraite.

Toutefois, compte tenu des délais nécessaires d’instruction des dossiers et de préparation des différents régimes à ces nouvelles règles, la mise en oeuvre effective des nouveaux droits n'interviendra qu'à compter du 1er novembre 2012.

Source : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, J.O. du 3.

 

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