Commercial

Commerçants : n'oubliez pas d'éteindre votre enseigne lumineuse !

Ajouter aux favoris

Depuis le 1er juillet, plusieurs dispositions nouvelles - interdictions ou obligations d'extinction - sont intervenues concernant les publicités lumineuses des commerçants. Voici un rappel de ces changements...

Interdictions

Toute publicité lumineuse est interdite :

  • dans les villes de moins de 10 000 habitants, sauf si elles appartiennent à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants,
  • sur une clôture ou un garde-corps de balcon.
  • sur les véhicules terrestres.

Par ailleurs, les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies ou tout autre service d’urgence.

Obligation d'extinction

Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants sont tenus d'éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.

Toutefois, par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l’ouverture et la laisser allumée jusqu’à une heure après la fermeture (art. R581-59 du code de l’environnement).

De plus, sont exclus de l’obligation d’extinction nocturne les aéroports et les villes de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les municipalités doivent statuer par un règlement local de publicité.

Enfin, ne sont pas concernées non plus par cette obligation d'extinction les publicités numériques et les affiches éclairées par projection ou par transparence, placées sur du mobilier urbain, mais à condition que leurs images soient fixes.

Source : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, (J.O. du 31) ; Articles R581-34 à R581-41 du code de l’environnement.
Fiches pratiques
Modèles de docs

778
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Commercial

À partir du 1er juillet 2012, les bâches de chantier pourront être utilisées comme espaces publicitaires, mais sous de strictes conditions, et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Lire la suite
Commercial

Toutes les préenseignes qui signalent des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services, etc.) devront être déposées d'ici le 13 juillet prochain.

Lire la suite
Commercial

Désormais, les agents de la DGCCRF pourront sanctionner - par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € ! -  toute publicité se rapportant à un service de dépannage à domicile qui ferait référence à un service public.

Lire la suite